civile, faisant valoir : - Que le simple allongement du délai procédural causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile

Un acompte de 5 000 euros devait être versé entre les mains de Maître [D] au plus tard le 4 juillet 2020, devant s'imputer sur le prix de vente sauf défaut de réalisation de l'une des conditions suspensives

450 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident déposées au greffe et notifiées le 9 mars 2026, elle demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir : 'Vu l'article 4 du code de procédure

[J] [O] de sa demande et de le condamner à lui verser la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir : - que le simple allongement du délai procédural

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Monsieur

chambre des appels correctionnels de la Cour de [Localité 4]) réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

700 du code de procédure civile, - condamné les mêmes in solidum aux dépens. 9. 

4 du code de procédure pénale, - si le sursis n'est pas obligatoire, il est opportun en l'espèce.

Ensuite, se fondant sur les articles 108 et 378 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, il sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément aux articles 4 du code de procédure pénale et 378 du code de procédure civile ; c'est en exacte application de ces textes qu'il a écarté

Il est en outre rappelé que, ainsi que le prévoit l'article L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution est poursuivie aux risques du créancier et celui-ci rétablit le débiteur dans

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Il considère pouvoir obtenir, à tout le moins, devant la juridiction d'appel, des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.

de cette procédure pénale, sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile