de travail n'est pas un contrat de travail à temps complet, - Débouté Mme [V] [X] de toutes ses demandes à ce titre, - Débouté Mme [V] [X] du surplus de ses demandes, - Condamné Mme [V] [X] à verser

à titre d'indemnité pour non-respect des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail ; en tout état de cause : le manquement à l'obligation de bonne foi - constater que Mme [M] [X] n'a pas

Par jugement du 12 mai 2023, le Conseil a statué comme suit : Dit et juge qu'il n'existe pas de contrat de travail entre M. [O] et Mme [X] et que M.

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile dirigée contre la société [1] ; condamné Mme [B] aux entiers dépens de la présente instance.

justificatifs d'un contrat de travail apparent ; -juger que l'AGS CGEA IDF Ouest et la Selafa [1] n'apportent pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail de Mme [X] ; -juger que Mme [X]

1/4 x 8 ans = 4 901.80 euros et 2450.90 euros x1/ 4 x 11/12 mois = 561.66 euros ], par voie d'infirmation du jugement sur le quantum En application de l'article L 1235-3 du code du travail, en cas

de travail, - a condamné la société [1] à payer à Mme [O] une indemnité de 4 600 euros à titre de dommages-intérêts, - a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail effectuée par

[D] [X] [Q] a été engagé par la société SAS [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 septembre 2017, à temps plein, en qualité de responsable de production, cadre 2, coefficient

Par avenant du 18 juin 2018, il a été stipulé au contrat de travail de Mme [X] que son ancienneté était reprise au 6 mars 2016.

de travail apparent ; -juger que l'AGS CGEA IDF Ouest et la [4] n'apportent pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail de Mme [V] ; -juger que Mme [V] a effectivement travaillé au sein

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Il résulte de l'article L. 1242-1 du code du travail que : "Un contrat de travail à durée déterminée

effet par le contrat de travail ou la convention collective).

[U] [X], aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[X] [F] la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - constater que les appelants ont commis une réticence dolosive à l'endroit

Demandant notamment de voir reconnaître la loi française applicable au contrat de travail, le co-emploi entre [4] et [1] ainsi que le paiement de diverses sommes, M.

Mme [X] et le syndicat [4] aux entiers dépens.

Il conteste enfin la réalisation d'heure de travail les lundis et jeudis, jours de repos de Mme [C] [X].

Sur la transmission tardive du contrat au salarié : S'agissant du contrat à durée déterminée, il résulte de l'article L1242-13 du code du travail que : 'le contrat de travail est transmis au salarié