AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05906
24 janvier 2025
24 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION I-Sur l'appel principal 1-Sur les heures d'habillage et de déshabillage L'article 2 du contrat de travail, relatif à la rémunération, contient la clause suivante : « Nous vous
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1re chambre sociale
69eafc5ecdc6046d475717c4
23 avril 2026
23 avril 2026
[Z] [O] est défaillant à établir l'existence d'une relation salariée avec la société [4], - constaté le caractère fictif du contrat de travail apparent produit par M. [Z] [O], - débouté M.
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