Nord, et la société CDN Carrosserie [Localité 1] Nord demandent à la cour, au visa des articles 329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9,

768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

[N] et la société LM et fils ont déposé leur moyen tiré de ce que le 2ème alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige, porte atteinte aux droits et libertés

factures) en application des articles L 446-1 et D 44 1-5 du code du commerce ; - Condamné la société entreprise [J] [F] à payer à la société [Q] la somme de 2.730 euros au titre des pénalités de retard

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

Sur les autres demandes Il y a lieu d'allouer à la SELAS [1] ès qualités et à l'[12] la somme de 1 000 euros à chacun d'eux sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SARL LES GOURMANDISES DE [Localité 1] a conclu à : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, Jugeant que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles

450 du code de procédure civile

L.221-3 de ce code sont réunies ; - à titre subsidiaire, si les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation étaient considérés comme étant applicables, le contrat de location et les conditions

Siemens Lease Services la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Pharmacie principale de [Localité 1] aux dépens, - rappelé que la décision

7, 5 et 9 du code de procédure civile, - le testament a été établi par le notaire le 10 mars 2016 en violation de l'article 2 du code civil alors que les dispositions de l'article L. 116-4 du code de

[C] et Mme [Z] au paiement de la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile, - déboute Mme [R] du surplus de ses demandes, - déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute

€ à titre de dommages et intérêts et 1.000 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

d'une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.