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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0dc
30 avril 2009
30 avril 2009
tarifs négociés avec la Ste RENAULT TRUCKS; Attendu que l'article 4-1 du contrat, intitulé "capacité en place, flexibilité demandée", stipule qu'une capacité de 5 fourgons par semaine sera mise en
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035bc9db011aa2420208bd4
8 mars 2016
8 mars 2016
de chose jugée au regard de la présente instance, dit l'action engagée non prescrite et donc recevable, dit valable le pacte de préférence inscrit à l'article 4-1 du contrat de franchise du 6 juin 2001
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871a7
10 juin 2004
10 juin 2004
* Elle expose que, si l'article 4-1 du contrat liant les parties prévoit un préavis de trois mois en cas de rupture dudit contrat, il convient de tenir compte du fait que le contrat de Monsieur Pierre
Source officielleChambre 3-1
65a0e5bf5bbe450008b2cb82
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société Conseil Plus Gestion soutient qu'elle ne conteste pas le report de la rémunération d'un exercice, ainsi que l'indique l'article 4-1 du contrat de prestation de service, mais conteste en revanche
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00674_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
la valeur ajoutée servant de base, en vertu du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aacd
14 avril 2008
14 avril 2008
subrogation et remise de quittances subrogatives au moment du règlement opéré au crédit du compte client (article 4-1 du contrat).
Source officielle17e Chambre
616250f9929f6bffa995b37e
5 novembre 2013
5 novembre 2013
[K] soutient que ces trois sociétés forment une unité économique et sociale l'autorisant à les poursuivre en paiement au constat d'un contrat de travail étendu à ces co-employeurs.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dbc
10 novembre 2017
10 novembre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2017 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f2d
27 février 2018
27 février 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel n'est pas contestée. 1) Sur la nature juridique du loyer à structure binaire : Aux termes du contrat de bail commercial unissant les parties, le loyer
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da0
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la dégradation des relations entre les parties, elle relève que : - elle était bien fondée à solliciter des détails et des compléments d'information à son agent alors qu'aux termes de l'article 4-
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686611dd957d68b57534e35c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le contrat synallagmatique, tel que le contrat de mandat conclu
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9182e
23 juin 2014
23 juin 2014
Elle invoque les dispositions de l'article L. 625-5 du code de commerce, selon lesquelles les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement
Source officielleChambre 2 A
65321a7b9e4ea48318f5aaf3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le tribunal a poursuivi comme suit : En application de l'article 4 1), le contrat, à défaut de choix des parties, est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b36
24 août 2023
24 août 2023
Sur la rupture du contrat d'agent commercial Aux termes de l'article L134-4 du code de commerce, les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes de l'article 4 du contrat de commission-affiliation liant les parties : «4-1.
Source officielle9e Chambre C
616091fddb7ff645d856643b
13 juin 2014
13 juin 2014
le [1].
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dd07cdc6046d47d94a7a
10 avril 2026
10 avril 2026
articles 7, 17-1 et 17-2 ; Sur la demande de déclarer non écrits les articles 7, 17-1 et 17-2 du contrat de construction de maison individuelle du 15 novembre 2021 Les consorts [E]/[X] sollicitent
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c70
11 décembre 2001
11 décembre 2001
En ce qui concerne les heures supplémentaires, il convient de constater que, contrairement à ce que soutient Monsieur X..., un contrat de travail écrit a bien été rédigé entre les parties, le document
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c74
11 décembre 2001
11 décembre 2001
En ce qui concerne les heures supplémentaires, il convient de constater que, contrairement à ce que soutient Monsieur X..., un contrat de travail écrit a bien été rédigé entre les parties, le document
Source officielle4e chambre civile
6a1929bdcdc6046d47545e82
28 mai 2026
28 mai 2026
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5.
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