Toutefois, l'indemnité conventionnelle définie par l'article 19 de la convention collective s'élève à 13 842,41 euros soit une somme supérieure à l'indemnité légale.

En vertu de l'article 1 'objet du contrat' de cette convention, il y a transfert effectif de pleine propriété par voie de subrogation au profit de la Banque [X] & cie des créances que le client détient

[A] [Z] [B] [G] relève de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de M.

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [U] [1], prise en la

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [H] [1], prise en la

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [L] [1], prise en la

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [H] [1], prise en la

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [1], prise en la personne

[Adresse 10] [Localité 3] Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI avocats au barreau de DOUAI anciennement avoués Assistée de Me Jean-françois FENAERT avocat au barreau de LILLE

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [1], prise en la personne

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [1], prise en la personne

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la Selarl [1], prise en la personne

, qu'il réside en France depuis 2017 et que sa présence ne constitue aucune menace pour l'ordre public ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Elle rappelle que le jugement d'ouverture de redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations.

l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.

Arrêt no Affaire no : 07/00491 PB/FC Francis X...

Arrêt no Affaire no : 07/00493 PB/FC Francis X...

Arrêt no Affaire no : 07 / 00472 PB / FC Francis X...