AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93211
21 avril 2016
21 avril 2016
du 26 octobre 2011 au titre de la clause pénale, subsidiairement sur le fondement de l'article 414-3 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 93
Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a01a
2 octobre 2007
2 octobre 2007
-1 du Code Civil.
Source officielle