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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
YRENEES M. le Procureur de la République, le 10 Octobre 2007c/Monsieur Z
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15 janvier 2009
Abdallah coupable du chef de : RECIDIVE DE CONTREBANDE DE MARCHANDISE FORTEMENT TAXEE, le 25/01/2007, à Toulouse, infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 7 du Code des douanes
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11e Chambre B
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31 octobre 2013
Il en résulte que les droits en recouvrement constituent non un dette douanière mais une dette fiscale qui résulte des articles 303 D-I-I-2° du code général des impôts pour les droits d'accises, et 262
M. le Procureur de la République, le 05 Avril 2002c/Mademoiselle X
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9 septembre 2004
414 al.1, 417 1, 418, 420, 421, 422, 38, 437 al.1, 438, 432-Bis 1°, 369 du Code des Douanes ; * * * EN LA FORME : Considérant que les appels sont réguliers et recevables en la forme ; AU FOND :
Pôle 5 - Chambre 15
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16 octobre 2024
code des douanes en ces termes : « suppression, à l'article 426 du code des douanes, des faits qui seront sanctionnés par l'article 412 du même code ou, si l'intention est démontrée, par son article 414
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19 février 2001
Ils demandent, sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil et des articles 808 et 809 du Nouveau code de procédure civile, la condamnation sous astreinte de la société R.V.F.
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Pôle 5 - Chambre 10
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30 octobre 2023
réprimées par l'article 414 du code des douanes a été exercée par l'administration des douanes (DNRED) par citation des douanes remise à personne le 23 octobre 1998 concernant M.
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18 juin 2003
414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à
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17 juillet 2024
SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.
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6 mai 2019
A compter de 2007, la société HMF déclarait la valeur en douane des véhicules importés de Corée en produisant les factures d'achat auprès de HME, en application de l'article 147 du code des douanes communautaires
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18 juin 2008
222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43 à 222-45, 222-47 à 222-50 du Code Pénal, R. 5132-7, R. 5132-84, R. 5132-85, R. 5132-86 du Code de la Santé Publique, Convention Internationale Unique sur les Stupéfiants
1re Chambre C
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28 juillet 2011
se prévaloir que de celles de l'article 323 paragraphe 2 du code des douanes pour justifier la saisie des marchandises en cause.
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17 décembre 2008
302- B, 302- L, 302- M § I, 465, 466 AL. 1 du Code général des impôts, les articles 1, 2 du règlement CEE 92-2719 du 11 / 09 / 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des
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26 novembre 2018
de douane qui de nature civile, la cour a violé les articles 343 paragraphe 2 et 414 du code des douanes d'une part et qu'en condamnant l'administration des douanes aux dépens de première instance et
Pôle 1 - Chambre 2
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11 décembre 2014
411-2° h du code des douanes et condamné la DNRED à payer à la société Arcos Dorados Martinique la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE 1 SECTION 1
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11 avril 2024
code des douanes de l'Union et de l'article 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de débouter l'appelante de l'ensemble de ses
615e0e64c25a97f0381f55f0
411-2° h du code des douanes et condamné la DNRED à payer à la société Arcos Dorados French Guiana la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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411-2° h du code des douanes et condamné la DNRED à payer à la société Arcos Dorados Guadeloupe la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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18 mars 2019
à l'article 367 du code des douanes.
1re chambre 1re section
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8 février 2019
droits de l'homme, le principe du contradictoire et le droit d'être entendu, l'article 67 A du code des douanes, la chartre des contrôles douaniers du 08 avril 2011, l'article 41 de la charte des droits