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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6163d00974df0e9c0194fa42
20 mai 2009
20 mai 2009
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
66c826225372bffe82563121
22 août 2024
22 août 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/05654 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXEQ (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022
Source officielle1re chambre 1re section
63c79be2da31367c908eb8c1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[G] demande à la cour, au fondement des articles 1347, 1372 à 1375 du code civil, de l'article 8 du décret du 12 juillet 2005 et l'article 416 du code de procédure civile, de : - le recevoir en son
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163f370700ef6338d4113ab
7 janvier 2010
7 janvier 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a38d
10 septembre 2015
10 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a38f
10 septembre 2015
10 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a391
10 septembre 2015
10 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a38c
10 septembre 2015
10 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a390
10 septembre 2015
10 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a38e
10 septembre 2015
10 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde95beee0f8318b972ae
24 août 2023
24 août 2023
En outre, en application des dispositions de l'article 416 du code de procédure civile, la présomption de l'existence du mandat ad litem de l'avocat peut être combattue par la preuve contraire.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a394
10 septembre 2015
10 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bec
18 décembre 2020
18 décembre 2020
174 du décret no91-1197 du 27 novembre 1991, Vu l'article 49 du code de procédure civile, - dire, en raison de la demande incidente présentée par la CNPL, concernant l'existence même du mandat confié
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67ef6af866129746fdd69cc1
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94761
16 septembre 2019
16 septembre 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9416a
3 septembre 2018
3 septembre 2018
468 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
6780bae2f25437b69df75b66
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 416 du code de procédure civile quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6035c3ab8f79612aee5b9f42
3 mars 2016
3 mars 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle11e Chambre A
603455b8ed3b784503fccdea
20 décembre 2016
20 décembre 2016
Attendu que selon l'article 416 du code de procédure civile, quiconque entend représenter ou assister une partie, doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.
Source officielle11e Chambre A
603455b9ed3b784503fcce0d
20 décembre 2016
20 décembre 2016
Attendu que selon l'article 416 du code de procédure civile, quiconque entend représenter ou assister une partie, doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.
Source officiellePage 1 sur 1062