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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
68ef2a741643bddf8ff84d4d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Or le code de procédure pénale prévoit d'une part dans son article 429 que tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 25 Septembre 2008c/Monsieur X
6253cb34bd3db21cbdd8d169
10 avril 2009
10 avril 2009
recueillie par un agent de police judiciaire territorialement compétent, dans l'exercice de ses fonctions, qui a mentionné dans le procès-verbal ce qu'il a entendu conformément aux prescriptions de l'article
Source officielleCour d'Appel
Mai 1996 M. l'Officier du Ministère Public, le 6 Juin 1996c/Monsieur D Alain
6253c859bd3db21cbdd85025
6 avril 2000
6 avril 2000
L'appelant explique encore que le formulaire du procès-verbal utilisé par l'agent de police judiciaire T contrevient aux dispositions des articles 429 du code de procédure pénale (nécessité d'une relation
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
L'article 429 du code de procédure pénale s'applique cependant aux officiers et agents de police judiciaire, aux agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, agissant dans le cadre d'enquêtes
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA02514_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
personnelle ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - le procès-verbal d’audition n’est pas signé par l’officier de police judiciaire, en méconnaissance de l’article
Source officielleRETENTIONS
68e8964af14914fb075ebd91
9 octobre 2025
9 octobre 2025
signature électronique des procès verbaux de la procédure qu'il considère comme une pièce justificative utile, - au visa de l'article 429 du code de procédure pénale, l'irrégularité de la procédure d'interpellation
Source officielle1ère Chambre
6979e093cdc6046d47f674ae
27 janvier 2026
27 janvier 2026
les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale, mais que toutefois en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89378
26 novembre 2007
26 novembre 2007
L. 221-2 & I, R. 221-1 & I Al. 1, R. 221-4, R. 221-6, R. 221-7, R. 221-8, R. 221-9 du Code de la Route, les articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal et réprimés par l'article L. 221-2 du Code de la Route
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02528_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
contradictoire ; - il est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a déclenché le fumigène litigieux ; - le rapport administratif qui lui est opposé n'est pas conforme à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
contradictoire ; - il est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il n'est pas établi qu'il était en état d'ébriété manifeste ; - le rapport administratif qui lui est opposé n'est pas conforme à l'article
Source officielleChambre étrangers / HO
65a8d149e12c85000874ae1b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de1
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Les articles 421 à 429 du Code de procédure civile déterminent les cas dans lesquels le Ministère Public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe et les modalités selon lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bd01
18 mars 2008
18 mars 2008
Il sollicite en outre le paiement de la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce1420008389639
18 avril 2024
18 avril 2024
835 du code de procédure civile ; - sur la régularité des procès-verbaux émis par les agents communaux, au regard de l'article 429 du code de procédure pénale, que l'action était une action en référé
Source officielleChambre 4-8b
67f0be012b128a2997685790
4 avril 2025
4 avril 2025
opérées par les officiers de police judiciaire de la gendarmerie de [Localité 6] ; que les auditions sont toutes signées par les personnes entendues et les procès-verbaux ont été établis conformément à l'article
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66a48d73d2924ce9e1556916
26 juillet 2024
26 juillet 2024
- Sur le contrôle identité dont a fait l'objet le retenu Au visa de l'article 429 du code de procédure pénale, tout procès-verbal de police n'a de valeur probante, que s'il est régulier en la forme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03042_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 213 du livre des procédures fiscales et l'article 429 du code de procédure pénale en se fondant sur un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal établi par un agent n'ayant pas constaté les faits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Saint-Etienne démontre, par la synthèse de comptes-rendus produite, laquelle ne saurait être privée de force probante du seul fait qu'elle n'est pas elle-même établie sous la forme de rapport au sens de l'article
Source officielleChambre des Rétentions
68032e321fa67923f78829e7
18 avril 2025
18 avril 2025
Par ailleurs, le premier alinéa de l'article 429 du code de procédure pénale énonce que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f4375ecdc6046d472d29f9
30 avril 2026
30 avril 2026
[Z] dans les conditions prévues aux articles 429 du code de procédure pénale et R130-1 à R130-11 du code de la route relatifs au constat des infractions par les agents habilités en matière de circulation
Source officiellePage 1 sur 2010