employant au moins 50 salariés pendant douze mois au cours de trois années consécutives, que celles de l'article 431-1-1 du même Code aux termes desquelles: "dans les entreprises dont l'effectif est inférieur

et de l'ecstasy infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432-

432-12 et 433-22 du Code pénal ; en répression l'a condamné à la peine d'amende de 1 200 euros ; Il a été régulièrement formé appel de ce jugement par le prévenu, puis par le procureur de la République

-1, 433-22, 433-23 du Code Pénal, art.179 de l'Ancien Code Pénal); - X...

437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à 15 000 ä d'amende..

Jean-Noùl Y..., de la SCI LA SAINT VERANAISE et de la SCA L'ASTRAGALE, représentées par leur gérant Monsieur Jean-Noùl Y... ; faits prévus et réprimés par l'article 432-12 du Code pénal ; - sur l'action

Faits prévus par l'article 432-9 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 432-9 al. 1, 432-17 du Code Pénal.

L.432-1 du code du travail.

L.432-1 du code du travail.

, du 1 mars 1994 au 31 décembre 1995, dans l'ESSONNE, infraction prévue par l'article 432-15 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 432-15 AL.1, 432-17 du Code pénal coupable de DETOURNEMENT DE

PUBLIQUE, du 1 mars 1994 au 31 décembre 1995, dans l'ESSONNE, infraction prévue par l'article 432-15 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 432-15 AL.1, 432-17 du Code pénal coupable de DETOURNEMENT

L.483-1 AL.1, L.432-1, L.432-1-1, L.432-2, L.432-2-1, L.432-3, L.432-3-1, L.432-3-2, L.432-4, L.432-4-1, L.431-1-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par l'article L.483-1 AL.1 du Code du travail SUR

Paul X...la somme de 3 144, 48 euros en indemnisation de son préjudice matériel, outre 1 500 euros en indemnisation de son préjudice moral, ainsi que 500 euros en application de l'article 475-1 du code

Code pénal et réprimée par les articles 432-12 AL.1, 432-17 du Code pénal L'a condamnée à 10 000 euros d'amende.

CALLOCH, Conseiller tous désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.

Faits prévus et réprimés par les articles 313-1 al.1 et 2, 313-7, 313-8, 121-4 et 121-5 du Code Pénal.

321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.