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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868a1
3 avril 2003
3 avril 2003
recours ; L'intéressé se trouvait le 12 septembre 1995 sous mandat de dépôt criminel lors des faits d'évasion, sanctionnés par la peine de 6 mois d'emprisonnement ; Attendu qu'en application de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03775_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb305d6f7f678d48fbc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article R. 434-1 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 %.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03019_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a79
5 octobre 2006
5 octobre 2006
L 434-1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02189_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 434-1 du même code et à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f05f
30 mars 2011
30 mars 2011
L. 434-1 alinéa 1, R. 434-1, L. 434-2 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale, et débouter l'appelant de toutes ses demandes.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03103_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La décision consulaire fait référence aux dispositions de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que la demande de visas présente un caractère
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03517_20240228
28 février 2024
28 février 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02623_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le tribunal s’étant prononcé sur la légalité de la décision attaquée au regard des dispositions de l’article L. 434-1 et de l’article L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03010_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01880_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 434-1 du même code, applicable à la réunification familiale, en vertu de l’article L. 561-4 de ce code : « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02668_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03508_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03502_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
articles L. 434-2 à L. 434-4.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3ef
29 septembre 2008
29 septembre 2008
434-13 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-13 AL. 1, 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal -a déclaré Z...
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03139_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article L. 434-1 du même code, applicable à la réunification familiale, en vertu de l’article L. 561-4 de ce code dispose que : « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00212_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 561-4 du même code, l’article L. 434-1 de ce code est applicable en matière de réunification familiale.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 09 Octobre 2000c/Monsieur X
6253c8a2bd3db21cbdd85d2e
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Philippe coupable de DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 29/11/1999, à PAU (64), infraction prévue par l'article 434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code
Source officiellePage 1 sur 1943