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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d618
2 février 2011
2 février 2011
C Es-qualités de mandataire spécial 25 Bis Rue Luce de Casabianca 20200 BASTIA non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91292
19 mars 2014
19 mars 2014
équilibre ; Que ce médecin spécialiste ajoute qu'il lui paraît dommage pour ce patient que Mme Z...n'ait pas été désignée en qualité de tutrice ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee6
17 février 2016
17 février 2016
SUR CE Aux termes de l'article 1250 du code de procédure civile, les personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles
Source officielleCour d'Appel
Mai 2002 M. le Procureur de la République, le 3 Mai 2002c/Monsieur Y
6253c8ecbd3db21cbdd86aff
11 septembre 2003
11 septembre 2003
HAPPY FRUIT à hauteur de 759.416,22 francs et en provisionnant systématiquement ces créances alors qu'il savait qu'elles ne seraient jamais recouvrées, faits prévus et réprimés par l'article 437-3° de
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90157
11 janvier 2013
11 janvier 2013
Selon l'article 437 du même code : Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90071
21 décembre 2012
21 décembre 2012
de l'article 433 du code civil ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910cb
12 février 2014
12 février 2014
d'ailleurs pas la nécessité de recourir à la désignation d'un tel mandataire mais souhaite être associé à cette mesure en étant lui-même désigné en qualité de mandataire spécial ; Attendu que suivant l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc0b
5 octobre 2012
5 octobre 2012
de l'article 433 du code civil ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4fa
19 juin 2008
19 juin 2008
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la procédure Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1286 à 1288 du Code de procédure civile que, lorsque la cour d'appel est saisie, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872b7
18 novembre 2004
18 novembre 2004
autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé, en l'espèce en faisant acheter par ladite société du matériel de jardinage à des fins personnelles, faits prévus et réprimés par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d98
18 novembre 1999
18 novembre 1999
constitués parties civiles pour présentation de comptes annuels exacts, d'abus de biens et du crédit, et d'usage de voix et des pouvoirs contraires aux intérêts de la société COGEDIM, délits réprimé par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce4f
18 novembre 1999
18 novembre 1999
constitués parties civiles pour présentation de comptes annuels exacts, d'abus de biens et du crédit, et d'usage de voix et des pouvoirs contraires aux intérêts de la société COGEDIM, délits réprimé par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ba
11 octobre 2001
11 octobre 2001
un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, en l'espèce en détournant des espèces remises en règlement de paiement de repas par des clients ; infraction prévue par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927f5
23 avril 2015
23 avril 2015
spécial sans qu'il soit placé préalablement sous sauvegarde de justice, alors au surplus que la décision a été rendue sans que ni lui ni son conseil n'aient été avisés ni entendus au préalable ; - L'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90156
11 janvier 2013
11 janvier 2013
Selon l'article 437 du même code : Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs
Source officielle8ème chambre
69f43e77cdc6046d472e2fe6
29 avril 2026
29 avril 2026
Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.
Source officielleChambre 1-9
642d143ccb8fa004f57da078
4 avril 2023
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87192
15 septembre 2004
15 septembre 2004
. ; faits prévus et réprimés par l'article 432-12 du Code pénal ; - sur l'action civile : a déclaré les parties civiles irrecevables en leur constitution de partie civile.
Source officielleChambre 3-1
631ad87f39cffb4f13674280
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur la prescription La société Hanse Yachts, après avoir invoqué les articles 377 du code de commerce, fait valoir les dispositions des articles 437 et 438 du code civil allemand, pour soutenir que
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87843
25 octobre 2005
25 octobre 2005
Puis, le témoin ALLARD Eric, a été appelé et introduit dans le prétoire où il a été entendu oralement, après avoir prêté serment en application de l'article 437 et suivants du Code de Procédure Pénale
Source officiellePage 1 sur 1964