Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
61630e55da3e3d3066036803
5 janvier 2012
5 janvier 2012
Considérant que le jugement déféré a rejeté la demande formée par le syndicat SNU-TEFI et considéré que si l'article 44 de la convention collective applicable ainsi que l'accord du 22 janvier 2010 ,pris
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d06
17 novembre 2004
17 novembre 2004
44 de la convention collective.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article 44 de la convention de délégation de service public : " Pour des motifs tirés de l'intérêt général, le Syndicat peut mettre fin de façon unilatérale et anticipée à la Convention
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8532d
23 mars 2001
23 mars 2001
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES A l'appui de son recours, l' U.D.A.F soutient que c'est à tort que les Premiers Juges ont considéré que l'article 44 de la Convention Collective des employés de la
Source officielleSociale D salle 2
64ae4ac2a1775905dba3bafe
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur ce, Conformément à l'article 44 de la convention nationale collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, indépendamment des dispositions légales, les agents victimes d'un accident
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60364fad926bd0b0d0f983a2
12 novembre 2015
12 novembre 2015
L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 7112-3 du code du travail ; Que, selon l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes, l'indemnité de licenciement sera calculée
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163a2404e100fed5ecc2ea0
1 avril 2010
1 avril 2010
L'employeur s'oppose au quantum de sa demande en soutenant que son salaire mensuel moyen, devant servir de base de calcul à la dite indemnité, est de 6.204,34 Euros, en application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6032c844017d693df3844fc6
24 novembre 2017
24 novembre 2017
de fin d'année et de vacances ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur était tenu en application de l'article 44 de la convention collective nationale
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b90e
23 avril 2008
23 avril 2008
M des Ardennes, - Déclarer nul ce licenciement, et voir constater que la CPAM des Ardennes a failli à son obligation de reclassement, et n'a pas respecté l'article 44 de la convention collective, de
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a614
30 janvier 2008
30 janvier 2008
et plus particulièrement de l'article 44 de la convention collective des réseaux de transport public urbain de voyageurs, indemnisation d'un abus de pouvoir à hauteur de 5 000 €) ; -que ce sont ces seules
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa7d
5 septembre 2012
5 septembre 2012
de préavis (article 46 de la convention : 700, 00 € x 2), * 2 333, 33 € d'indemnité d'ancienneté (article 44 de la convention : 4/ 12 ème de 7 000, 00 €), * 1 540, 00 € au titre de ses droits à congés
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163a23f4e100fed5ecc2e9a
12 mars 2010
12 mars 2010
Il se prévaut de l'article 44 de la convention collective des journalistes qui permet ce calcul, au choix du salarié ne percevant pas un salaire mensuel régulier, pour déterminer l'indemnité de licenciement
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600342
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle retient que le délai d'un mois à compter du fait incriminé prévu par l'article 44 de la convention collective a été respecté.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc8b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
ou légale de licenciement. 1°) Au titre de l'indemnité de licenciement Le salarié réclame la somme de 25 174, 24 euros nets calculée selon les modalités prévues à l'article 44 de la convention
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dc36f0d304f138e5ef5
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[H] sur les 12 derniers mois ayant varié outre qu'il n'est évidemment pas possible de prendre en compte la rémunération incluant le « 13 EME MOIS », versée à fin décembre 2014, puisque l'article 44 de
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbb2638996a0c61fee1
26 février 2019
26 février 2019
49 de la convention franco-béninoise de coopération judiciaire signée le 27 février 1975.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbc2638996a0c61fee2
26 février 2019
26 février 2019
49 de la convention franco-béninoise de coopération judiciaire signée le 27 février 1975.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbc2638996a0c61fee3
26 février 2019
26 février 2019
49 de la convention franco-béninoise de coopération judiciaire signée le 27février 1975.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca5
12 novembre 2013
12 novembre 2013
L761-5 du code du travail devenu l'article L 7112-3, et des dispositions de l'article 44 de la convention collective des journalistes professionnels, lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ab4
5 avril 2007
5 avril 2007
titre du rappel de salaire de la mise à pied, de 4657,24 € et 465,72 € au titre du préavis et des congés payés afférents enfin de 14 641,19 € au titre de l'indemnité de licenciement conformément à l'article
Source officiellePage 1 sur 384