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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 441-6 du code de commerce -La somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Les entiers dépens.
Source officielle1re chambre 1re section
633d202962f5393e2eb44b46
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[T] a contracté de sorte que les dispositions de l'article 441-6 du code de commerce sont applicables.
Source officielle20e chambre
64cc95880fec5dd96933fa30
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur les demandes de l'intimé Monsieur [B] [T] sollicite le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros en application de l'article 441-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-1
68e899ee60ca52a2831c01d2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 6 novembre 2024 le juge des référés du tribunal de commerce de Toulon a': Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032ab4419365e22ffafba9f
11 décembre 2017
11 décembre 2017
et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FDEB S.A.S. RESIDENCE STELLA MULHOUSEc/S.A
6272196f228a02057de67645
3 mai 2022
3 mai 2022
euros au titre de l'article 441-6 du code de commerce; Subsidiairement, - renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Reims et fixer une date pour qu'il fût statué au fond; - condamner
Source officielleChambre civile 1-5
6789f232e53fca3659f672c6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
441-6 du code de commerce, - condamné la société Localarme à restituer à la société Nexecur Protection le matériel en sa possession, - débouté la société Localarme de l'ensemble de ses demandes, fins
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814fd1fb03057d9a4f6f
28 avril 2022
28 avril 2022
441-6 du Code de commerce; * outre des intérêts de retard calculés à 3 fois le taux légal selon l'article de 441-6 du code de commerce, à compter du 4 septembre 2018, date de la mise en demeure de Me
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c998
22 septembre 2008
22 septembre 2008
dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb98
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la somme de 37.088 euros outre les intérêts contractuels au taux de 4.100% à compter du 11 avril 2019, ainsi que la somme de 800 euros au titre de l'article 441-6 du code de commerce'; - ordonné la restitution
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4db42150aadff23db78
19 octobre 2022
19 octobre 2022
441-6 du code de commerce, d'ordonner la liquidation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, de débouter la SAS SG conseil de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60374a91fc7e7028add2477d
17 avril 2015
17 avril 2015
L.441-6 du code de commerce), à compter de la mise en demeure du 11 mai 2011, « en deniers ou quittances » et en sollicitant la compensation en tant que de besoin, outre une indemnité d'un montant de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdaf67e0617868a32eed3e1
2 mai 2019
2 mai 2019
441-6 du code de commerce au titre de l'indemnité de recouvrement ne peut pas se cumuler avec la demande au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, ayant le même objet.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de l'article L. 441-6 du code de commerce ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
Source officielleChambre Civile
63be63cc13ef607c90ab66aa
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[Y] [N] à lui payer la somme de 120 euros à titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 441-6 du code du commerce, - fixé à 1% du montant des sommes dues par M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162be8e99b588421c5e38af
18 décembre 2012
18 décembre 2012
441-6 du Code de commerce à compter du 3 juillet 2009 et avec capitalisation, dont à déduire l'acompte de 36 064,39 euros versé postérieurement à l'assignation, 5 000 euros de dommages et intérêts pour
Source officielle2e Chambre
6162af159547460d26ddb67c
14 mars 2013
14 mars 2013
Selon l'article 441-6 du code de commerce : « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services
Source officielleChambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
civil, des articles R. 4311-3, L. 5211-1, L. 5211-3 et R. 5211-1 du code de la santé publique, L. 121-6-1 et L. 211-18 à 23 du code de la consommation et de l'article L. 441-6 du code de commerce, de
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d39b
14 décembre 2006
14 décembre 2006
Il observe que le règlement des factures à 60 jours contrevient aux dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce, ce qui, ajouté aux tarifs anormalement bas et aux imputations pour avaries ou pertes
Source officiellePage 1 sur 482