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Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9208c

24 février 2015

Enfin, l'article 450 du Code civil permet la désignation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut & assumer la tutelle ou la curatelle

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CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ab6

Appel

15 septembre 2015

L'article 450 du Code civil ne permet la désignation d'un mandataire judiciaire à a protection des majeurs que lorsqu'aucun membre de la famille ni aucun proche ne peut assurer la tutelle ou la curatelle

Source officielle

Ch.protection sociale 4-7

69fd6f03cdc6046d4701e9e5

7 mai 2026

L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de la rente et les sommes dues en réparation

Chambre Commerciale

6a0ff38bcdc6046d47898e1d

21 mai 2026

455 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a71fccdc6046d47744850

29 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 3

69d8934fcdc6046d47bbe1b7

9 avril 2026

relevant des grosses réparations des articles 605 [N] 606 du code civil. 5.

Chambre commerciale

69fad12bcdc6046d47bf7de2

5 mai 2026

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

Chambre commerciale

69df22ffcdc6046d4748192f

14 avril 2026

450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, Greffier FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 16 avril 2025, sur demandes

Ch.protection sociale 4-7

6a191e4ecdc6046d47524e5d

28 mai 2026

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :

1ère Chambre

69d89b6ecdc6046d47bc897d

9 avril 2026

450 du code de procédure civile ; Signée par M.

2 e chambre civile

690d96a5bb81cebe2e83dc9c

6 novembre 2025

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7194cdc6046d47744106

29 mai 2026

450 du code de procédure civile.

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217bf

21 octobre 2025

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3ebcdc6046d4789954b

21 mai 2026

[I] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3ème chambre A

69fd7abccdc6046d4703d703

7 mai 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. ***********

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

4 juin 2026

Sur la nullité du jugement L'article 455 du code de procédure civile pose comme principe que tout jugement doit être motivé, ce qui oblige le juge à examiner les moyens dont l'incidence peut être décisive

Pôle 6 - Chambre 12

69e311d3cdc6046d47a75ae3

17 avril 2026

450 du code de procédure civile.

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5