Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8777a
22 septembre 2005
22 septembre 2005
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur MIDY, conseiller faisant fonction de président de chambre désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 464 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d320
1 juillet 2009
1 juillet 2009
706-3 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9034d
20 décembre 2012
20 décembre 2012
464 du Code de procédure pénale, a rappelé qu'en matière civile la compétence de la juridiction pénale est limitée à l'examen des demandes formulées par les parties civiles contre les prévenus, et qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9037f
26 décembre 2012
26 décembre 2012
464 du Code de procédure pénale, a rappelé qu'en matière civile la compétence de la juridiction pénale est limitée à l'examen des demandes formulées par les parties civiles contre les prévenus, et qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acb7
14 février 2008
14 février 2008
485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ce
26 décembre 2007
26 décembre 2007
390-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89902
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 464 alinéa 2 du code de procédure pénale, le tribunal qui a prononcé la sanction pénale statue s'il y a lieu sur l'action civile, et peut ordonner le
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b1
9 mai 2008
9 mai 2008
464 al. 3 du Code de procédure pénale, - renvoyé sur intérêts civils devant la 6ème chambre correctionnelle du tribunal de ce siège à l'audience du 31 octobre 2007 à 14 heures.
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c340
26 septembre 2008
26 septembre 2008
464 alinéa 3 du code de procédure pénale, - la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, au titre des frais engagés à ce jour, A invité la partie civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7ae
28 mars 2008
28 mars 2008
390-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4af
9 mai 2008
9 mai 2008
464 al. 3 du Code de procédure pénale ; - Condamné Alain X... à payer à Dominique Y... la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale ; - Renvoyé la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1ca
12 septembre 2008
12 septembre 2008
464 al. 3 du Code de procédure pénale ; - Condamné solidairement Catherine X... et Patrick Y... à payer à Pierrette E... épouse F...la somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1c7
12 septembre 2008
12 septembre 2008
390-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc89
5 janvier 2009
5 janvier 2009
Jimmy-Sassy à une peine de 30 mois d'emprisonnement ; - Vu l'article 464-1 du code de procédure pénale ; après délibération spéciale et à titre de mesure de sûreté, a ordonné son maintien en détention
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89663
8 novembre 2007
8 novembre 2007
464 al. 3 du Code de procédure pénale ; -Condamné solidairement Christophe F...
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b2
9 mai 2008
9 mai 2008
Jean- Claude la somme de 1000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel, exécutoire nonobstant appel en application de l'article 464 al. 3 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d6
27 juin 2008
27 juin 2008
222-12 AL. 1 10, 222-11, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89319
30 novembre 2007
30 novembre 2007
464 alinéa 3 du code de procédure pénale ainsi que la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce1a
30 janvier 2009
30 janvier 2009
475-1 du code de procédure pénale, - la condamner aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c1
27 mai 2002
27 mai 2002
Code de procédure pénale, reçu C...
Source officiellePage 1 sur 138