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Pôle 5 - Chambre 7

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3 juillet 2012

L 464-8 du Code du commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

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Appel

3 juillet 2012

L 464-8 du Code du commerce.

Source officielle

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Ayant formé un recours en annulation et subsidiairement en réformation contre cette décision, la société Normandie Béton nous demande, en application des dispositions de l'article L. 464-8 du Code

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20 mai 2003

Ayant formé le 4 avril 2003 un recours en annulation et subsidiairement en réformation contre cette décision, la société MSA nous demande, en application des dispositions de l'article L. 464-8 du Code

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17 juin 2003

du ministre chargé de l'économie : Considérant que selon les dispositions de l'article L. 464-8 du code de commerce, le recours formé par les parties en cause ou par le ministre chargé de l'économie

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17 juin 2003

849 du 19 octobre 1987, par lequel cette partie demande à la cour de : Vu l'article L. 463-1 du Code de commerce, vu l'article 6 de la CEDH, la recevoir en son recours, la déclarée bien fondée et annuler

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2 juillet 2003

SUR CE, SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE Considérant que selon les dispositions de l'article L.464-8 du Code de commerce, le recours formé par les parties en cause ou par

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2 juillet 2003

SUR CE, SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE Considérant que selon les dispositions de l'article L.464-8 du Code de commerce, le recours formé par les parties en cause ou par

Pôle 5 - Chambre 7

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mais par l'article R.464-8, I, du code de commerce. 23.En effet, l'article L.464-8 dispose'que : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L.464-2, L.464-

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, tandis que, selon les articles L. 464-8 et R. 464-12, celles mentionnées à l'article L.462-8 peuvent être frappées de recours dans le délai d'un mois à compter de leur notification, par voie de déclaration