Il est donc manifeste qu'en rejetant la demande de renvoi vers une juridiction limitrophe fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, le tribunal a privé M.

Code de procédure civile.

Code de procédure civile.

47 du nouveau code de procédure civile, lors de l'audience de conciliation ; que cette demande ne peut être rejetée.

47 du nouveau code de procédure civile, lors de l'audience de conciliation ; que cette demande ne peut être rejetée.

judiciaire de Nîmes, juridiction limitrophe, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile.

786,910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

47 du code procédure civile qui ne constitue pas une exception d'incompétence au sens de l'article 771 du code procédure civile alors que le Tribunal de grande instance d'AGEN, s'était estimé saisi valablement

47 du code procédure civile qui ne constitue pas une exception d'incompétence au sens de l'article 771 du code procédure civile alors que le Tribunal de grande instance d'AGEN, s'était estimé saisi valablement

47 du code civil.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

47 du code civil.

47 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).