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Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b37

17 février 1999

470-1 du Code de procédure pénale, Très subsidiairement - si la demande formulée par les partie civiles; sur le fondement de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, pour la première fois devant la

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CA

5ème Chambre

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Appel

9 octobre 2024

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87843

25 octobre 2005

En cas de relaxe, faire application de l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale, pour condamner les prévenus au paiement des sommes réclamées.

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5b7

7 octobre 2008

475-1 du Code de Procédure Pénale.

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd864f8

29 janvier 2003

475-1 du Code de procédure pénale ; L'ENIM dépose des conclusions aux mêmes fins sollicitant la condamnation in solidum au remboursement de ses débours outre l'article 475-1 du Code de procédure pénale

3e chambre

60335cd9e2d12d0e0cffaa8a

29 juin 2017

Ils soulignent que, contrairement à ce qui est soutenu par les intimés, ils n'avaient pas l'obligation d'user de la faculté que leur donne l'article 470-1 du code de procédure pénale de demander au juge

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f547

31 janvier 2012

1351 du code Civil Vu les articles 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 Vu l'article L376-1 du code de la Sécurité Sociale Vu l'article 470-1 du code de procédure pénale Vu la jurisprudence Recevant

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c644

14 novembre 2008

- a condamné Embarek Y... à payer à Patrice Z...et Anne Z...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - a déclaré la décision opposable à la Compagnie

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a27

22 novembre 2005

Sur l'action civile Les parties civiles demandent l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale à l'égard des prévenus DJELLEL, CHAPY et BOUTAA.

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a98e

10 avril 2008

470-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que ne constitue pas une demande nouvelle la demande par laquelle pour la première fois en appel la partie civile, invoquant les dispositions de l'article

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4c2

4 juin 2008

470- 1 du Code de procédure pénale.

Cour d'Appel

Monsieur A... Jean, le 13 Mai 2007c/Madame B

6253ca01bd3db21cbdd89cf6

28 janvier 2008

Toutefois, le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a statué sur les demandes d'indemnisation présentées par deux soeurs de la victime, Catherine

10e Chambre

61629871201c88caf8c4e19c

17 juillet 2013

470-1 du code de procédure pénale.

Chambre 1-6

5fdaf7ba6579908bbbc74b86

2 mai 2019

[O] la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b118

24 janvier 2008

Code de Procédure Pénale, * l'association OEUVRE D'ASSISTANCE AUX BETES D'ABATTOIRS : 1 euro à titre de dommages et intérêts et 200 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale,

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879fe

11 octobre 2005

475-1 du code de procédure pénale.

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

4 décembre 2018

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

1ère ch. civile

671b35b12edfb0b58c05f084

23 octobre 2024

[B] [U] à défaut d'avoir sollicité l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale.

PREMIERE CHAMBRE SECTIONA

60353ffdda5ea469b468be55

26 mai 2016

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8635b

28 mars 2002

pénal et réprimée par les articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, et, sur l'action civile : a reçu Joaquim DA SILVA X... en sa constitution de partie civile, mais l'a déclaré mal