Cette clause est conforme aux exigences de l'article 48 du code de procédure civile et valable s'agissant d'un contrat conclu entre sociétés commerciales.

l'exige l'article 48 du code de procédure civile.

Ils soutiennent qu'en application de l'article 48 du code de procédure civile, les clauses attributives de compétence insérées dans le contrat de crédit et dans l'acte d'engagement de caution litigieux

48 du code de procédure civile et ne peut donc lui être opposée.

700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens ; Vu les conclusions en date du 13 décembre 2007 par lesquelles la société appelante demande à la cour : au visa de l'article 48 du

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786 du code de procédure civile.

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[L] [C] qui demande de : Vu notamment l'article L 721 3 du Code de commerce du Code de commerce, Vu notamment les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu le Jugement en date du 29 mars

Elle souligne à cet égard qu'en matière interne, selon l'article 48 du code de procédure civile, une clause attributive de juridiction pour être valable doit être conclue entre deux sociétés commerciales

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.