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4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5d5

24 octobre 2025

du 4 octobre 1958, de l'article 49 du code de procédure civile, des articles L.281, R281-1, R.281-3-1, R281-4, R.281-5 du livre des procédures fiscales, et enfin de l'article 700 du code de procédure

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CA

Chambre Prud'homale

692562f9bbc24b0cc5e2188c

Appel

20 novembre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226349cdc6046d473941ec

4 juin 2026

805 du code de procédure civile).

RETENTIONS

69fd7aaecdc6046d4703d5ce

7 mai 2026

471 du code de procédure pénale.

RETENTIONS

69f19c8acdc6046d47ee13ba

28 avril 2026

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

Chambre Sociale

69d889e4cdc6046d47ba868c

9 avril 2026

code de procédure civile.

Chambre Sociale

6a113a55cdc6046d47a69725

22 mai 2026

945-1 du code de procédure civile.

RETENTIONS

69f19cb3cdc6046d47ee16d4

27 avril 2026

Par un mémoire en défense reçu au greffe le 27 avril 2026 à 8 heures 18, régulièrement communiqué aux autres parties, le conseil de [H] [K] soutient au visa de l'article 123 du Code de procédure civile

RETENTIONS

69f43ca3cdc6046d472de114

30 avril 2026

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

Chambre de la Proximité

6a192024cdc6046d4752a977

28 mai 2026

Sur les dépens d'appel et l'article 700 du code de procédure civile M.

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89336

12 septembre 2007

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du jugement : L'article 455 du Nouveau Code de procédure civile énonce que le jugement doit être motivé.

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd8933b

12 septembre 2007

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du jugement : L'article 455 du Nouveau Code de procédure civile énonce que le jugement doit être motivé.

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

14 avril 2026

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

2ème chambre

650bdf4abeee0f8318b97527

24 août 2023

Motifs Il doit être rappelé à titre liminaire qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb46

13 décembre 2011

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ed0

20 décembre 2001

910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Chambre Prud'homale

65b4ac067ef77d000880b3aa

25 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

Chambre des Terres

68106d2ecda51f39e7a87b1a

24 avril 2025

au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 27 février

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00081_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

111 du code général des impôts et aux articles 49 bis et 49 sexies de l'annexe III à ce code, des sommes versées par eux à ce titre ; ils sont fondés à invoquer, à cet égard, les énonciations d'une note

3e chambre civile

631adddef575634f1371ec94

8 septembre 2022

450 du code de procédure civile ; - signé par M.