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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00131_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 512-7 et L. 512-7-2 du code de l'environnement sont contraires au principe de précaution, consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01947_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
à l’article 5 de la Charte de l’environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01946_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
à l’article 5 de la Charte de l’environnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
et celles de l'article 5 de la Charte de l'environnement et le jugement est irrégulier en ce qu'il a écarté ce moyen.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00212_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle soutient que : - le projet de la société Free Mobile méconnaît l'article 5 de la charte de l'environnement ; - elle sollicite une substitution de motifs en ce qu'il méconnaît l'article Ne-10 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01226_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02166_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait le principe de précaution consacré à l'article 5 de la charte de l'environnement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01479_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
5 de la charte de l'environnement et les articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement dès lors que l'acquéreur est une agricultrice qui exploite du bétail et que cela constitue une menace pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En quatrième lieu, il est énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 que : " Lorsque
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00733_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de la commune d'Erbray ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111- 2 du code de l'urbanisme et le principe de précaution reconnu par l'article 5 de la charte de l'environnement ; - les
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : " Lorsque
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01539_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
222 de la loi Elan sont inconventionnelles ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et le principe de précaution protégé par l’article 5 de la
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03835_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
5 de la charte de l'environnement et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact ne détermine pas suffisamment précisément le volume des polluants chimiques rejeté dans l'atmosphère
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03992_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 5 de la charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03989_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 5 de la charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03990_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 5 de la charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03995_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 5 de la charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible
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