L. 113-1 du code de justice administrative ; - la décision attaquée méconnait le principe de précaution, prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement, puisque le projet de pylône doit être implanté

L. 512-7 et L. 512-7-2 du code de l'environnement sont contraires au principe de précaution, consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement. 5.

UE.10 et UE.11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Fourqueux ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 5 de la charte de l'environnement.

13 de la zone N du règlement du plan local d'urbanisme et, d'autre part, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que les articles R. 111-2 et R. 111-15 du code de l'urbanisme ; que, par une

Le syndicat CGT du CHRU de Besançon soutient que : - les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 5 de la charte de télétravail sont illégales et méconnaissent le principe d'égalité de traitement entre

Elle soutient que : - le maire de Villeneuve-d'Ascq a fait une inexacte application de l'article 5 de la charte de l'environnement en opposant le principe de précaution à sa déclaration préalable ;

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - à titre principal, l'Etat a méconnu les conditions d'application du principe de précaution issu de l'article 5 de la Charte de l'environnement, de

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En troisième lieu, s'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article

En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 de la Charte de l’environnement : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière

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à l’article 5 de la Charte de l’environnement.

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En second lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière

et celles de l'article 5 de la Charte de l'environnement et le jugement est irrégulier en ce qu'il a écarté ce moyen.

Elle soutient que : - le projet de la société Free Mobile méconnaît l'article 5 de la charte de l'environnement ; - elle sollicite une substitution de motifs en ce qu'il méconnaît l'article Ne-10 du

En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière

En second lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière