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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00953_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
ont été respectées ; sa demande n'est pas tardive non plus au regard de l'article 5 du CCAP ; - le matériel est mis à disposition du CHU de Nantes à titre gratuit et facturé uniquement après utilisation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
les multiples tests réalisés par la société Dalisys ont conclu à la conformité de ses prestations alors que la CCI a refusé de réceptionner les prestations qu'elle avait exécutées et ne respecte pas l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03587_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
les multiples tests réalisés par la société Dalisys ont conclu à la conformité de ses prestations alors que la CCI a refusé de réceptionner les prestations qu'elle avait exécutées et ne respecte pas l'article
Source officielleRéférés et Recours
62da3e662eb797effb070439
21 juillet 2022
21 juillet 2022
électronique enjoignait à la défenderesse dans un délai de huit jours de remédier à certains manquements à défaut, « le contrat sera résilié de plein droit en application de la clause résolutoire prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b40
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Le surcoût n'étant pas démontré, les époux F... seront déboutés de leur demande de ce dernier chef. 2. sur le retard des travaux et les préjudices liés à ce retard L'article 5 du CCAP applicable
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c72
5 novembre 2003
5 novembre 2003
FRANCE et au SIVOM, à chacun 5.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d6
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les pénalités de retard L'appelante revendique l'application des articles 5 et 8.1.1 alinéa 3 du CCAP et la retenue d'une somme de 6 800 euros HT (8 160 euros TTC) correspondant aux pénalités de
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d8
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les pénalités de retard L'appelante revendique l'application des articles 5 et 8.1.1 alinéa 3 du CCAP et la retenue d'une somme de 3 314,39 euros HT (3 977,26 euros TTC) correspondant aux pénalités
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff23e523525b14ffd9dc
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les pénalités de retard L'appelante revendique l'application des articles 5 et 8.1.1 alinéa 3 du CCAP et la retenue d'une somme de 7 101,38 euros TTC correspondant aux pénalités de retard contractuelles
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9da
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les pénalités de retard L'appelante revendique l'application des articles 5 et 8.1.1 alinéa 3 du CCAP et la retenue d'une somme de 4 514,78 euros TTC correspondant aux pénalités de retard contractuelles
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article 48 du même CCAG : " 48.1.
Source officielleChambre 2 A
679334c154e6f046d26ca400
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le solde est dû dans les 60 jours après le délai donné par l'article 19.6.2 du CCAG pour la signification du décompte définitif, amputé de la retenue de garantie.
Source officielle1ère Chambre
65b0bfa08d0ccf000877e703
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du Code de Procédure Civile, Vu l'article 5 du Cahier des Clauses Administratives Particulières et les autres pièces, A TITRE PRINCIPAL : - Déclarer la société TEOPOLITUB infondée en son
Source officielle1ère Chambre A
5fda12559adddb557c24bd4e
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Dans ces conditions, Madame [G] ne peut se prévaloir d'un retard dans la livraison de l'ouvrage dont elle est principalement responsable pour solliciter l'application de la clause pénale prévu à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
en vertu de l'article 5 du CCAP.
Source officielleAvis
CADA:20151024
2 avril 2015
2 avril 2015
III.3.6 du cahier des clauses administratives particulières, CCAP) ; 3) les décisions d'acceptation et d'agrément (avenant ou acte spécial) des sous-traitants (article III-5-1 du CCAP) ; 4) le calendrier
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Selon l'article 5-3-6 du CCAP du marché, " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics et du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 fait courir
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
du marché ; -l'obligation de résultat pesant sur la société Challancin en vertu de l'article 5-1 du CCAP et l'article 13 du même CCAP selon lequel seules les prestations correctement exécutées donnent
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d9d
10 juin 2004
10 juin 2004
; que celui-ci contient une clause d'arbitrage (article 13-5) prévoyant, en cas de litige, le recours à l'arbitrage du maître d'oeuvre, en vue de conclure une conciliation amiable, avant que ne soit entreprise
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61631c5448f63659ca90a5ee
23 février 2011
23 février 2011
Ils demandent en outre 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
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