450 du Code de procédure civile

Sur la demande de modération de la clause pénale Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages

000 euros au titre de la clause pénale, - de condamner le notaire et l'appelante au paiement de la somme de 5 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile ne sont réunies qu'en faveur du CIFD.

civile, faisant valoir : - Que le simple allongement du délai procédural causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile

Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Les chefs de décision du jugement afférents aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile

[C], par acte du 10 avril 2025, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile ; - qu'il n'appartient pas au premier président statuant au titre de l'article

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

/02/2025 à personne habilitée sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16

pénale ; Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du Juge d'instruction du 6 janvier 2026, - SURSEOIR A STATUER sur l'ensemble des demandes, fins et prétentions

Ils demandent à la cour de faire une application mesurée de la clause pénale ainsi que de l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[M] [Z] la somme de 5 000 euros, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.