au cessionnaire du fait des conséquences juridiques et financières de la garantie bancaire autonome figurant à l'article 5 du contrat de cession, qui constitue, selon elle, une garantie de passif. 6

pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L.

des 'fausses' déclarations de Monsieur [U] à hauteur de 55.744,90 €, en priant la cour de lui allouer également ce montant ; SUR CE, la cour : sur la forclusion de la garantie Considérant que l'article

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