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2 293 résultats pour « article 5.3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

690d94f7bb81cebe2e83ac76

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ce contrat prévoyait, en son article 5.3, une clause de non-concurrence pendant l'exercice de son mandat et pendant une durée de deux années après la cessation du contrat, dans un rayon de 80 kilomètres

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236e98c924eadffcc48e3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

De plus, il affirme que les clauses mentionnées aux articles 5.3 et 5.4 sont de nature à induire en erreur ce d'autant qu'en sus de la gravité de la redevance prévue à l'article 5.3 et des remises exceptionnelles

Source officielle
CA

18e Chambre

6162986a201c88caf8c4e165

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

L'article 5.3 du contrat de travail s'analysant en une clause de non-concurrence illicite, l'employeur sera en outre débouté de sa demande indemnitaire sur ce fondement, nouvelle en appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbcbb862f548aab474352a

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

applicables, qu'en tout état de cause cet article désigne les juridictions étrangères, que l'article 5.3 du Règlement qui est applicable à la matière délictuelle désigne les juridictions autrichiennes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca96c2bbf9db8b55645246

Appel

7 août 2020

7 août 2020

l'article 5.3 dudit protocole; Débouter la société Parfip France de ses demandes sur cette base concernant les dossiers P..., D..., J...

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00396_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

10 du décret du 7 octobre 1994 ; il était également possible de ne prononcer qu'une sanction temporaire par application de l'article 5.3 du règlement intérieur.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63be63ab13ef607c90ab65f4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

5.3 h du contrat de garantie, - ordonné sur le fondement de l'article 5.3 h du contrat de garantie, qu'il soit fait compensation entre la somme de 5 526,25 euros que le tribunal a reconnue comme dûment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La possibilité de remboursement anticipé du prêt, ainsi que l'obligation, le cas échéant, d'avoir à régler la soulte à la Société Générale ont ensuite été rappelées à l'article 5.3, parfaitement explicite

Source officielle
CA

12e chambre

603696a441349e3936cd38f7

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

de l'article 5.3, les redevances devant être utilisées uniquement pour les frais liés aux actions de publicité, promotion des ventes et marketing de façon générale ; Qu'une ambiguïté existe donc sur

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73ab

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 5.3 précise qu'Aveo s'engage notamment pendant la phase Pilote à définir dans les meilleurs délai un panel de 25 commerçants éligibles à la solution, à distribuer la solution sur le panel de

Source officielle
CA

Chambre Civile

6789f565b7cff8efb7357687

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

échéances impayées et du capital restant dû à la date du 30 septembre 2021, avec intérêts au taux contractuel de 4,4 % majorés de la taxe sur les opérations financières (TOF), à compter du 26 octobre 2021 (article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00297_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'article 5.3 du CCAP fait obstacle à ce qu'elle rémunère la réalisation de la phase PRO de la tranche ferme, qui n'était pas achevée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e59c25a97f0381f5544

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

du retard dans l'exécution du chantier imputable à la société DAMACO ; - condamner la société DAMACO à lui payer une somme provisionnelle de 5.536 € au titre des pénalités de retard prévues à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84ab0

Appel

6 novembre 1998

6 novembre 1998

Dans ses dernières conclusions, la Société AZUR ASSURANCES soutient que l'article 5.3 de la police d'assurances délimite le domaine de la garantie et que c'est à Monsieur X... de prouver qu'il ne conduisait

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CA

2ème Chambre

6788a3c905b7378c3f0c529c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 5.3 'Modalités d'indemnisation' du contrat d'assurance prévoit qu' 'en cas de décès, nous devons être en possession des documents justifiant la mise en jeu de la garantie ainsi que ceux établissant

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CA

Chambre commerciale

625fa5378361df277dc59859

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

3.6 du règlement, - celle-ci n'a pas, non plus, sollicité, en application de l'article 5.3 du règlement susvisé, la possibilité de vérifier l'existence d'un dysfonctionnement du compteur d'eau, - l'abonnée

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6036fc8ebc54ce979a1f09c4

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Un article 5.3 disposait cependant, à titre d'exception au droit de préemption, que la cession demeurait libre en cas de transfert d'actions d'un actionnaire à l'un de ses 'affiliés', dont une définition

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df8baaebb88318fda664

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la validité de l'article 5.3 du règlement de la Française des Jeux La FDJ sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de l'article 5.3 de son règlement lui donnant la faculté

Source officielle
CA

12e chambre

6349008163d497adffda4330

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il est précisé à l'article 5.3 : 'le prix de cession tel que défini à l'article 5.1 a été déterminé en considération d'un endettement financier net de la société au 30 septembre 2015 égal à 2.700.000 euros

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603487596af50474ba978f23

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[L] et Mme [W], - dit que la clause prévue à l'article 5.3 des statuts de la SCI est nulle, - condamné la SCI à payer la somme de 222 754,14 euros, pour moitié à M.

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