AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
690d94f7bb81cebe2e83ac76
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ce contrat prévoyait, en son article 5.3, une clause de non-concurrence pendant l'exercice de son mandat et pendant une durée de deux années après la cessation du contrat, dans un rayon de 80 kilomètres
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
635236e98c924eadffcc48e3
20 octobre 2022
20 octobre 2022
De plus, il affirme que les clauses mentionnées aux articles 5.3 et 5.4 sont de nature à induire en erreur ce d'autant qu'en sus de la gravité de la redevance prévue à l'article 5.3 et des remises exceptionnelles
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