pour viols et agressions sexuelles aggravés, corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Ce contrat stipule, à son article 5.1.1, que la rémunération de la société Agileam interviendra après parfait encaissement par la société Ayming des sommes dues par son client et, à son article 5.3 que

154 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas contraires à celles de l'article 5 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme est régulière et il n'y a pas lieu à annulation de la mise

Attendu que, par ailleurs, Michel Z... ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'ait pas recherché si la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article

de son mémoire invoquant l'inobservation du délai raisonnable prévu par l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, après déclaration, par la cour d'assises de première

171 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 5-3 de

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la

144 du Code de procédure pénale, l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

malfaiteurs et d'infraction à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

4b du protocole, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé le texte précité, outre l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'article 5.3 du protocole

aggravées, complicité et tentative de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

de M. l'avocat général FINIELZ ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

4 octobre 1999, c'est-à-dire depuis plus de cinq années, invoquait le dépassement du délai raisonnable de sa détention au sens de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 14 de l'annexe 2 de ladite Convention ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale,

144, 145, 148, 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris

Il résulte de l'article 5.3 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (Lugano II) qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un État lié par cette convention

la détention pour une durée de 6 mois ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur le premier et le troisième moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

commis sur fond de reprise conflictuelle d'un établissement de nuit aixois", a présenté à la chambre d'accusation une demande de mise en liberté fondée notamment sur la violation de l'article 5.3 de la

Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1995) d'avoir méconnu l'option de compétence qui leur est ouverte par l'article 5.3° de la convention de