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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e615
27 avril 2011
27 avril 2011
Ils disent avoir engagé leur action sur le fondement de l'article 511-1 du Code des Assurances et 1384 alinéa 5 du Code Civil, de sorte que seule la prescription de l'article 2254 du Code Civil est applicable
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f6a
10 janvier 2007
10 janvier 2007
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DES ASSURANCES Aucune pièce ne permet de retenir que Michel C..., certes agent général d'assurances, avait un lien effectif avec la Compagnie NORWICH
Source officielle5ème Chambre
65a8d6d4e12c85000874b0aa
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L.511-1 IV du code des assurances, pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242
Source officielle3e chambre
615e0d7ac25a97f0381f4d83
12 mars 2015
12 mars 2015
Se prévalant de l'article L511-1 du code des assurances, qui prévoit la responsabilité de l'assureur en cas de faute d'un de ses agents dans le cadre de son activité d'intermédiation en assurance, M. et
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6440d81ee704a005d1ed70c7
19 avril 2023
19 avril 2023
de la faute commise par son mandataire, sur le fondement de l'article 511-1 du code des assurances.
Source officielle8e Chambre C
6032d03fba15774546715084
23 novembre 2017
23 novembre 2017
[R] [Z] ; qu'elle affirme que ce dernier était l'agent général des MMA et donc le mandataire de l'assureur et invoque les dispositions de l'article L511-1 III du code des assurances ; qu'elle souligne
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5594
17 octobre 2014
17 octobre 2014
Il fonde sa demande sur l'application de l'article L 511-1 du code des assurances en faisant valoir que M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61638430b5b1827189c74705
2 novembre 2010
2 novembre 2010
[C] invoque la responsabilité de la compagnie du fait de son agent, en application de l'article L 511-1 du code des assurances et de l'article 1384 du code civil, qu'il précise qu'il n'avait aucune raison
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61609a4754c6ec55cf71010a
10 juin 2014
10 juin 2014
[J] fait valoir que la responsabilité des intimées est engagée sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des assurances, en leur qualité de mandantes de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033c9f2be296a7c37489bb5
30 mars 2017
30 mars 2017
de l'Asac, en application de l'article R. 211-5 alinéas 1 et 2 du code des procédures civiles d'exécution, et d'Allianz Vie, en application de l'article L. 511-1 du code des assurances, et, statuant à
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd86ff9
17 mars 2004
17 mars 2004
Subsidiairement elle recherche la responsabilité de l'assureur sur le fondement de l'article L 511-1 du code des assurances en raison du défaut par son agent général qui n'a pas pris les mesures nécessaires
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a4b
26 janvier 2006
26 janvier 2006
raison de la responsabilité encourue par elle, sur le fondement de l'article L 511-1 du code des assurances, du fait des agissements frauduleux de son préposé, M.
Source officielle1ère Chambre
65aa271fa34ad10008581a82
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Mutuelles et la SA Generali Vie, chacune prise en la personne de leur représentant légal, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 III du code des assurances
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033df0e5df91d907ad08606
16 mars 2017
16 mars 2017
, 1147, 1915 et suivants du code civil et L.511-1 du code des assurances, et, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1376 du code civil, outre divers Dire et juger, de : A titre principal : - réformer
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035bc9db011aa2420208bc1
8 mars 2016
8 mars 2016
L.511-1 du code des assurances 'Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ', que l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61626b91e62f7c490f224e81
21 février 2014
21 février 2014
est sur le fondement de l'article L 511-1 du code des assurances responsable dans les termes de l'article 1384 du code civil du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de son mandataire
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162e83e7dc295bdec6a571f
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Par ailleurs, elle invoque la prescription de la demande fondée sur l'article L 511-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b59f
18 juin 2008
18 juin 2008
Aux termes de l'article L 511- 1 du code des assurances pour l'activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage
Source officielle1ère Chambre
5fdc6f4bd76a7492e112371e
20 novembre 2018
20 novembre 2018
la garantir de toutes condamnations par application de l'article L.511-1 du code des assurances et des articles 1242, 2004 et 2005 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b5
12 décembre 2002
12 décembre 2002
L.511-1 du code des assurances, des dommages dus au fait de son employé ou mandataire qui a commis une faute, une imprudence ou une négligence, dans le cadre des fonctions qui lui étaient dévolues ; que
Source officiellePage 1 sur 301