précitée et l'article L. 513-2 du code précité ; Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois : - elle est entachée d'une exception d'illégalité ;

des dispositions de l'article 684 du code civil mais de celles de l'article 683 du code civil, avec pour conséquence de retenir que le chemin traversant les parcelles 516 et 517 de Madame Y...- X... est

Compte tenu de son argumentation, l'appelant doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 423-7 du code précité.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 513-2 du code précité doit être écarté. 8. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent arrêt, M.

l'article L. 435-1 du code précité, dans sa composante vie privée et familiale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la

L.513-2 du code précité et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine

L. 513-2 du code précité et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention relative à la prévention à la torture ; S'agissant

tribunal judiciaire de Nîmes du 13 novembre 2025 (RG 25/01626) ; A titre subsidiaire : Vu les articles 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, -autoriser la consignation par la société [X] entre

[G] [V] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 517-3 du code de procédure civile, aux fins de : -déclarer et juger recevable sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire

[Y] a fait citer en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa des articles 517, 571-1 et 518 à 522 du code de procédure civile M.

700 du code de procédure civile - rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile

Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises

221-2 4° et L. 224-101 du code de la consommation, L. 311-2, 341-1 2° et L. 511-21 du code monétaire et financier, et ensemble, l'article L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n°

[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L.

2025 ; - le projet litigieux méconnaît les articles L. 511-1 du code de l’environnement et R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors qu’il prévoit l’édification de cheminées en co-visibilité avec l’église

L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Cote Jardin S.A à payer à la société [I] S.A.S la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

517-1,2° et 519 du code de procédure civile.