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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9ea
3 novembre 2010
3 novembre 2010
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514 du code civil lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d23
26 novembre 2013
26 novembre 2013
SUR CE Il ressort de l'article 449 du code civil que le tuteur doit être choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. En l'espèce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fe3
10 février 2015
10 février 2015
SUR CE, Les procédures enrôlées sous les numéros 14/ 515 et 14/ 517 seront jointes pour une bonne administration de la justice, étant donné leur connexité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92544
17 juin 2015
17 juin 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f37
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Par suite la curatelle renforcée est suffisante mais nécessaire et doit être maintenue pour la durée qui en a été fixée en application des articles 425, 428, 440, 441 et 472 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e8b
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Il résulte de l'article 449 du code civil que le tuteur est en priorité un membre de la famille du majeur à protéger.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9164b
27 mai 2014
27 mai 2014
exercer la curatelle renforcée de Monsieur et Madame Y...dans les mêmes conditions que celles précisées dans les jugements du 15 mars 2012, Rappelle que Monsieur Christian Z...devra, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbeb
2 octobre 2012
2 octobre 2012
des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925e4
30 juin 2015
30 juin 2015
Il existe ainsi des causes sérieuses justifiant la désignation d'un mandataire judiciaire agréé au sens de l'article 450 du Code Civil, par dérogation au principe posé par l'article 449 alinéa 2 du même
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913c8
11 mars 2014
11 mars 2014
Il est établi, notamment par les éléments médicaux du dossier, qu'en vertu des articles 425, 440 et 472 du code civil, une curatelle renforcée est nécessaire pour assurer la protection des intérêts de
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd9277a
29 septembre 2015
29 septembre 2015
SUR CE Il résulte des articles 1239 et 1241 du Code de Procédure Civile que l'appel de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92786
29 septembre 2015
29 septembre 2015
425, 428, 440, 442 et 472 du Code Civil.
Source officielle1ère Chambre
6790899ca212a19f662df674
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[Y] [F] sur le fondement des articles 514 et 421 du code civil : Devant le premier juge, M. [U] [F] a réclamé la condamnation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aaa
10 novembre 2015
10 novembre 2015
433 alinéa 2 du code civil.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FHGW S.A.R.L. LA NEUVILLE SARLc/S.A
65b21069c4cf860008dff64c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 7 décembre 2022, elle demande à la Cour de: Vu l'article 1103, 1344-1, 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code civil, Vu les pièces communiquées
Source officielle1ère chambre civile
69df23fecdc6046d474829fc
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle a eu connaissance au plus tard des contrats par le biais du compte de gestion transmis par la tutrice (article 514 al 3 du code civil) en date du 7 août 2011, - si elle n'a pas fait de déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93695
10 novembre 2016
10 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69ce016dcdc6046d47d2d35e
1 avril 2026
1 avril 2026
aux entiers dépens ; - RAPPELER qu'au titre de l'article 514 du code civil l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
Source officielle2ème CH - Section 2
695e159075782d5f060d9432
6 janvier 2026
6 janvier 2026
45 du code de procédure civile, 421, 428, 468, 472, 503, 510, 511, 512, 513, 514, 515, 1304, 1991, 1992, 1993, 1382 et 1383 du code civil - venir Mme [A] entendre juger : * qu'elle doit rendre compte
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
61624d61ed30a8f56173822d
21 juillet 2014
21 juillet 2014
[A]-[J] et de la société Succession Consuelo de Saint Exupery in solidum à leur verser 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
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