Il sera observé que le premier président, statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, n'a aucune compétence pour statuer sur la validité des actes d'exécution forcée

S'agissant de la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la société défenderesse soutient que l'article 514-3 du code de procédure civile ne fait aucune distinction entre l'exécution

514-5 et 521 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

514 du code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Le société la Numidie ne justifie pas avoir réglé les sommes auxquelles elle a été condamnée en première instance avec exécution provisoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

tribunal judiciaire de Nîmes du 13 novembre 2025 (RG 25/01626) ; A titre subsidiaire : Vu les articles 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, -autoriser la consignation par la société [X] entre

450 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

514-3 du code de procédure civile, de : -débouter M.

En outre, l'arrêt de l'exécution provisoire fait l'objet de dispositions spécifiques insérées dans le code de procédure civile aux articles 514 et suivants du code de procédure civile qu'il convient donc

700 du code de procédure civile, condamner Mme [Q] aux entiers dépens de l'instance de référé, ceux-ci pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

SUR CE Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

455 du code de procédure civile.