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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
6688de15676b73dd81b96d3c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La société AP Entreprise de construction, au visa des articles 517-2 et 799 du code de procédure civile, demande au premier président de : - juger que le premier président de la cour d'appel de Douai
Source officielleChambre 4 A
67875252fc8e837eda8a620a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 517-3 précité, contrairement à l'article 517-2, applicable uniquement en cas de refus de l'exécution provisoire par les premiers juges, ne comporte aucune condition d'urgence, mais vise à permettre
Source officielleChambre 1-11 référés
63bd0ec00ab73d7c90739e20
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il ressort de l'article 517, 2° du même code que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président lorsqu'il existe un moyen sérieux
Source officielleChambre 3-3
68e899f160ca52a2831c0208
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Condamner la Société générale à payer à Monsieur [C] [U] 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 référés
63bd0ebe0ab73d7c90739e18
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par ailleurs, il ressort de l'article 517, 2° du même code que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président lorsqu'il existe un
Source officielleChambre 1-11 référés
69787576cdc6046d47d7a639
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Selon l'article 517-1, 2° du code de procédure civile : 'Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a2e
22 mai 2001
22 mai 2001
SUR QUOI, LA COUR : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R 517-2 du Code du travail qu'en cas de difficulté pour la détermination de la section compétente, le président du Conseil de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68df5a3f21a269c127203b26
1 octobre 2025
1 octobre 2025
existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. » Aux l'article 517-1, 2° du même code, « Lorsque l'exécution
Source officielleChambre 4
67908cd41b5a79f732705524
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ainsi la condition relative aux observations en première instance selon l'article 514-3 du Code de Procédure Civile, n'existe pas lorsque l'exécution provisoire est ordonnée.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84af5
9 avril 1998
9 avril 1998
et 3 de l'article R 517-1 du Code du Travail, qui déroge directement à l'interdiction édictée au dernier alinéa de ce même article, est réputée non écrite ; Considérant qu'il convient en conséquence
Source officielleChambre 1-11 référés
668397ca8da90185712ea2ad
1 juillet 2024
1 juillet 2024
excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Source officielleChambre 1-11 référés
66b1bc838dca0cf81e5c2829
5 août 2024
5 août 2024
excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8669d
10 septembre 2002
10 septembre 2002
MOTIVATION Aux termes de l'article R. 517-3 2° du Code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68df5a3f21a269c127203b28
1 octobre 2025
1 octobre 2025
existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. » Aux l'article 517-1, 2° du même code, « Lorsque l'exécution
Source officielleChambre Commerciale
697328b8cdc6046d4764cc2a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4, 517-2 ou 517-3 devant le magistrat chargé de la mise en état lorsqu'il est saisi.
Source officielleChambre Commerciale
65a0f754383a880008fd08cf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Toutefois l'article 523 du code de procédure civile précise que les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées en cas d'appel, que devant le premier
Source officiellePremière Présidence
689c1c078b0dfb226fe66e1c
7 août 2025
7 août 2025
L'article 523 du code de procédure civile dispose que les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président
Source officielleRéférés du PP
67820aaed30fbdc4c17b9c97
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par exploit de commissaire de justice en date du 6 novembre 2024, la SAS Filtration Group a fait assigner Mme [U] [G] devant le premier président de cette cour d'appel, au visa des articles 517 à 525-2
Source officielleChambre 4
62ecb2ca2a8cf5e2e9b21d55
2 août 2022
2 août 2022
Par conséquent elle doit conformément à l'alinéa 2 de l'article 514 -3 du code de procédure civile établir l'existence de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées depuis le prononcé
Source officielleChambre 1-11 référés
688afa7dc77b359bab86dc5f
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officiellePage 1 sur 1520