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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172049
6 juillet 2017
des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à la résidence de Castres, prévus au paragraphe III de l'article
5ème chambre
DCA_23VE01095_20251023
23 octobre 2025
2024 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00635_20230629
29 juin 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le directeur de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine a pu, sur le fondement des articles 52 et 52-1 de la loi du 9 août 2004, refuser à la requérante le droit
Cour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f61b
27 janvier 2012
Après avis des parties, le créancier ayant fait valoir que la cour n'a pas été saisie suivant la procédure à jour fixe comme préconisé par l'article 52 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00573_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 52 du même règlement : " 1.
3ème chambre
DCA_24TL01477_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute : « L'inscription sur le registre national des psychothérapeutes mentionné à l'article 52 de la loi du
DCA_24PA03947_20260408
8 avril 2026
Le paragraphe 3 de l’article 33 énumère les rapports d’essais et d’études qui doivent en principe être joints à la demande d’autorisation. 6. Aux termes de l’article 52 du même règlement : « 1.
DCA_21BX00574_20231221
21 décembre 2023
CADA:20172234
21 juillet 2017
de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance
CADA:20200478
25 juin 2020
nomination sur la commune de Villefranche-de-Rouergue et bénéficiaire du tirage au sort sur cette zone (7305), dans le cadre du nouveau dispositif de création d'offices notariales en application de l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
Le paragraphe 3 de l'article 33 énumère les rapports d'essais et d'études qui doivent en principe être joints à la demande d'autorisation. 9. Aux termes de l'article 52 du même règlement : " 1.
4ème Chambre
DCA_19VE00845_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 : " I. - Les notaires () peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01844_20250731
31 juillet 2025
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article 52 de la loi du 6 août 2015 et l'arrêté du 16 septembre 2016 pris
DCA_23TL01244_20241231
31 décembre 2024
La procédure d'ouverture d'un bureau annexe à un office de notaire doit tenir compte de la procédure d'instruction des demandes de création d'offices de notaire, prévue notamment par l'article 52 de la
6253c8c0bd3db21cbdd86299
13 septembre 2002
Monsieur X... expose que les chèques litigieux sont datés de décembre 1990 à juillet 1996 et qu'en vertu des dispositions de l'article 52 du Décret Loi du 30 Octobre 1935, les actions du porteur contre
DCA_23BX01201_20250410
parallèle " prévue pour les produits phytopharmaceutiques à l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, n'est toutefois applicable aux adjuvants.
DCA_21DA01538_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " I.- Les notaires
6253cc3abd3db21cbdd8f8c2
13 juin 2012
février 2012, auxquelles il sera référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE demande à la cour : - à titre principal, vu l'article
été d'exploitation des Etablissements X... - SEEV -c/Monsieur Z
6253c8d2bd3db21cbdd865b9
14 novembre 2002
X... dans ses conclusions du 28 juin 2001 tendant à faire juger que Monsieur Z... est recherché pour sa responsabilité personnelle en tant que gérant sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet
6ème Chambre A
627a0194dd6bd9057dc56daf
9 mai 2022
actes de naissance de ses deux enfants, [Z] et [P] [D], nés le 28 novembre 2013 à [Localité 1] (Sénégal), au motif que seul le nom de leur mère aurait dû y figurer en application des dispositions de l'article
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