l'entreprise, à savoir Immeuble Les Coquillages à Grand Case, Saint-Martin, dépendant du tribunal de Basse-Terre, Guadeloupe ; que, dès lors que l'infraction a été commise sur le territoire national, l'article

maladie, lequel a été renouvelé jusqu'au 11 avril 1985 ; qu'après avoir contesté les modalités de calcul de sa rémunération du mois de décembre 1984 et revendiqué l'application des dispositions de l'article

14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Heineken, l'arrêt énonce que si l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 autorise le syndic à mettre fin au bail

criminelle, en date du 27 décembre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la retraite à compter du 1er avril 2015, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2011 afin de voir reconnaître rétroactivement son statut de cadre au 1er janvier 1997, conformément à l'article

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 52 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y..., gérant non salarié démissionnaire de cette société, sur le fondement de l'article 52, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 en réparation du préjudice résultant des fautes commises dans sa gestion

contrat d'affacturage, à lui régler le prix des marchandises non payées par les sous-acquéreurs au jour du jugement d'ouverture ; que la société Mac Cain a, en outre, assigné, sur le fondement de l'article

majorations de retard depuis 1995 pour un montant de 29 667,36 euros" ; que la société Paysage a fait assigner la CMSA devant le tribunal de grande instance, afin d'obtenir sa condamnation, au visa des articles

52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon

société La Mondiale et la société civile immobilière Mayoly Spindler (la SCI), propriétaires de deux lots à usage commercial situés au rez-de-chaussée, pour faire réputer non écrites les stipulations de l'article

1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 est applicable, en tout état de cause, aux contrats de location-gérance ; que la cour d'appel, qui a décidé le contraire

et des libertés fondamentales et 1315 du code civil, ensemble l'article 52 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; Attendu que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable

La société ZV Holding fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en remboursement des sommes versées au titre des opérations [Adresse 3] et [Adresse 4], alors : « 1°/ que, selon l'article 52 de la

IMPOTS ; SUR LA LEGALITE DES ARRETES DU 10 AVRIL ET DU 17 NOVEMBRE 1970 RELATIFS AU RECLASSEMENT DU REQUERANT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE : -CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... des fautes commises dans sa gestion, l'a assigné, sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, en paiement de sa facture ; Attendu que la société Eriau reproche à l'arrêt d'avoir

en vue de déterminer les créanciers titulaires d'un privilège et qu'il n'appartient pas au représentant des créanciers de pallier la carence du débiteur dans l'établissement de la liste prévue par l'article

180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) que le principe de non-cumul des dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, qui ouvrent

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27