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23 071 résultats pour « article 524 ce code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facee8cdc6046d47bf2316

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] irrecevable à soulever à la radiation de l'appel incident de la société [1] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. ''débouter de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle

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CA

2ème chambre

6a0fe5e4cdc6046d478736a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 7 octobre 2025 de la SAS [V] demandant de :   - Ordonner la radiation de la présente affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69ddcb7fcdc6046d472a36c0

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose notamment que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a210d9dcdc6046d47099ad5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] [O] a conclu à l'incompétence du conseiller de la mise en état pour connaître de l'incident soulevé par la société DELTA TELECOM, au motif que la radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff18bcdc6046d4789489b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête notifiée le 30 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bedcdc6046d470411ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I] [P] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 110-4 du

Source officielle
CA

2ème chambre

69e3114ccdc6046d47a750b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Montauban qui l'a condamnée à verser diverses sommes à [X] [H] avec exécution provisoire (RG 23-2178) A la suite de l'ordonnance de radiation du 25 avril 2024 (RG 23-02178) sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7594cdc6046d4774db6c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

les conclusions d'incident notifiées le 22 décembre 2025 par la MACIF aux fins de radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile et de condamnation de Mme [

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e7e9cdc6046d470cc4dd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

19 janvier 2026, puis le 26 février suivant, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [Q] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff181cdc6046d478947d7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 16 février 2026, la SCP de notaires [F] [B] et [Y] [M] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0099cdc6046d4757bb73

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Q] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de: - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, Y faisant droit, - constater que

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c68cdc6046d47042649

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle invoque les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, faisant valoir que la Communauté de communes Sud Avesnois n'a toujours pas réglé la somme de 1 500 euros mise à sa charge au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69ddcb7dcdc6046d472a3694

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose notamment que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

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CA

3ème chambre A

6a1fbc0acdc6046d47e97ad6

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 10 novembre 2025, la société Locam a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

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CA

4e chambre civile

6a1929b9cdc6046d47545e41

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E], Mme [V] et la MAIF demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et 1231-1 et suivants du code civil, de : Prononcer la radiation du rôle

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d15cdc6046d4710ade4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, elle soutient que l'appelant n'a pas exécuté le jugement revêtu de l'exécution provisoire de plein droit.

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CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf38cdc6046d478772b8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions du 9 janvier 2026, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ff990cdc6046d478a4b46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir

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CA

Chambre 1-4

69d8a10dcdc6046d47bd0f75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions notifiées le 27/11/2025 , la société Generali Iard a saisi le conseiller de la mise en Etat au visa de l'article 524 du code de procédure civile d'une demande de radiation de l'affaire

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a167ddbcdc6046d4710bc0b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions d'incident, la SA CRÉDIT LYONNAIS a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, PLAISE AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT :

Source officielle