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22 995 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fd91a10a5b77ab5fcd0f121

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

que le délai d'appel n'a pas couru contre lui ; - M. l'avocat général, appelant incident, a repris oralement ses conclusions relatives à la tardiveté de l'appel en invoquant les dispositions de l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857c1

Appel

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Les intimés font valoir : - qu'en vertu de l'article 538 du nouveau Code de procédure civile le délai de recours pour former appel d'une décision est de un mois et qu'en vertu de l'article 528 du nouveau

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CA

6e Chambre D

5fdd8e97ff5e9a38d5fe6833

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Il a relevé que la décision dont appel n'était pas soumise au délai de deux ans, imposé par l'article 528-1 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c4c

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Loris X... dans le délai de deux ans fixé par l'article 528-1 du Code de procédure civile, - dire et juger que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033f62ed28bf8a6aa78cab6

Appel

24 février 2017

24 février 2017

Le CIC a notifié par voie dématérialisée des conclusions en réponse le 5 janvier 2017 tendant : au vu des articles 538, 528 et 528-1 du code de procédure civile au vu de l'article 914 du code de procédure

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd99f108e4baa91d488d858

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[W] le 16 octobre 2018 sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e996ccdc6046d4765834d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

 » au sens de l'article 528-1 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

6350e47842150aadff23da62

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu l'article 528-1 du code de procédure civile qui dispose que 'Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours

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Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd9328b

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

Par mention au dossier du 18 avril 2016 , l'appelant a été invité à fournir dans un délai de 15 jours des observations au visa des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, délai prorogé

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CA

2ème chambre

6711fb017603bf88a1884c33

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par conclusions en date du 21 mars 2024, la CRCAM a saisi le magistrat chargé de la mise en état d' un incident de procédure aux fins de dire l'appel irrecevable sur le fondement de l'article 528-1 du

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CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025d64

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle expose, au soutien de la fin de non-recevoir qu'elle soulève au visa de l'article 528-1 du code de procédure civile, que les appelants ont tous comparu en première instance ; que le jugement dont

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Pôle 4 - Chambre 1

67f8a89aa5ae27812390de61

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les notamment dispositions des Articles 542, 528-1 du Code de Procédure Civile -DECLARER les MMA IARD ASSURANCES MUTULELLES et MMA IARD recevables

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CA

Chambre civile TI

64acf41503c09105db6c0632

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par ailleurs, puisque l'ADIE est demanderesse initiale, il convient aussi de s'interroger sur l'application de l'article 528 du code de procédure civile prévoyant que le délai à l'expiration duquel un

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Pôle 4 - Chambre 13

634f95d1b5afe5adfff28b5e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[M] ne rapportant pas la preuve de la signification de cette décision dans le délai de deux ans prévu à l'article 528-1 du code de procédure civile. M.

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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd933ac

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Vu les conclusions du 9 mai 2016, au terme desquelles la société EPLS demande de : Vu les articles 528, 538 et 546 du code de procédure civile, Vu l'article 5 du code de procédure civile, DIRE la

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Chambre 5 B

67f8af50b5ff6e72c96124da

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[X] sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile.

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Ch civ. 1-4 copropriété

69ef16f3cdc6046d47af85b0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de Mme [L] tendant à voir prononcer la forclusion de l'appel sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile L'article 528-1 du code de procédure

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1ère ch. civile

63465975c024d1adffef76f1

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2022, Mme [V] demande, au visa des articles 528, 528-1, 680 du code de procédure civile et de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation

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Pôle 5 - Chambre 1

60342a9eff474d1c8fb6d4af

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

le 09 février 2016 est bien recevable ; Considérant ceci exposé qu'il est constant que le jugement rendu le 08 janvier 2014 par le tribunal de commerce de Versailles n'a pas été signifié et que l'article

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CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf2fcdc6046d478770b4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions remises au greffe par le Rpva le 30 mars 2026 à 8h19, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'intimée demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article

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