AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fd91a10a5b77ab5fcd0f121
11 juin 2020
11 juin 2020
que le délai d'appel n'a pas couru contre lui ; - M. l'avocat général, appelant incident, a repris oralement ses conclusions relatives à la tardiveté de l'appel en invoquant les dispositions de l'article
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Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c1
3 octobre 2001
3 octobre 2001
Les intimés font valoir : - qu'en vertu de l'article 538 du nouveau Code de procédure civile le délai de recours pour former appel d'une décision est de un mois et qu'en vertu de l'article 528 du nouveau
Source officielle