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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fd91a10a5b77ab5fcd0f121
11 juin 2020
que le délai d'appel n'a pas couru contre lui ; - M. l'avocat général, appelant incident, a repris oralement ses conclusions relatives à la tardiveté de l'appel en invoquant les dispositions de l'article
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c1
3 octobre 2001
Les intimés font valoir : - qu'en vertu de l'article 538 du nouveau Code de procédure civile le délai de recours pour former appel d'une décision est de un mois et qu'en vertu de l'article 528 du nouveau
6e Chambre D
5fdd8e97ff5e9a38d5fe6833
5 septembre 2018
Il a relevé que la décision dont appel n'était pas soumise au délai de deux ans, imposé par l'article 528-1 du code de procédure civile.
6253cd96bd3db21cbdd93c4c
24 mai 2017
Loris X... dans le délai de deux ans fixé par l'article 528-1 du Code de procédure civile, - dire et juger que M.
Pôle 5 - Chambre 6
6033f62ed28bf8a6aa78cab6
24 février 2017
Le CIC a notifié par voie dématérialisée des conclusions en réponse le 5 janvier 2017 tendant : au vu des articles 538, 528 et 528-1 du code de procédure civile au vu de l'article 914 du code de procédure
3ème chambre
5fd99f108e4baa91d488d858
19 décembre 2019
[W] le 16 octobre 2018 sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile.
Pôle 3 - Chambre 1
6a0e996ccdc6046d4765834d
20 mai 2026
» au sens de l'article 528-1 du code de procédure civile.
1ère Chambre
6350e47842150aadff23da62
18 octobre 2022
Vu l'article 528-1 du code de procédure civile qui dispose que 'Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours
6253cd62bd3db21cbdd9328b
17 mai 2016
Par mention au dossier du 18 avril 2016 , l'appelant a été invité à fournir dans un délai de 15 jours des observations au visa des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, délai prorogé
2ème chambre
6711fb017603bf88a1884c33
17 octobre 2024
Par conclusions en date du 21 mars 2024, la CRCAM a saisi le magistrat chargé de la mise en état d' un incident de procédure aux fins de dire l'appel irrecevable sur le fondement de l'article 528-1 du
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d64
22 octobre 2025
Elle expose, au soutien de la fin de non-recevoir qu'elle soulève au visa de l'article 528-1 du code de procédure civile, que les appelants ont tous comparu en première instance ; que le jugement dont
Pôle 4 - Chambre 1
67f8a89aa5ae27812390de61
10 avril 2025
328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les notamment dispositions des Articles 542, 528-1 du Code de Procédure Civile -DECLARER les MMA IARD ASSURANCES MUTULELLES et MMA IARD recevables
Chambre civile TI
64acf41503c09105db6c0632
4 juillet 2023
Par ailleurs, puisque l'ADIE est demanderesse initiale, il convient aussi de s'interroger sur l'application de l'article 528 du code de procédure civile prévoyant que le délai à l'expiration duquel un
Pôle 4 - Chambre 13
634f95d1b5afe5adfff28b5e
[M] ne rapportant pas la preuve de la signification de cette décision dans le délai de deux ans prévu à l'article 528-1 du code de procédure civile. M.
6253cd66bd3db21cbdd933ac
26 mai 2016
Vu les conclusions du 9 mai 2016, au terme desquelles la société EPLS demande de : Vu les articles 528, 538 et 546 du code de procédure civile, Vu l'article 5 du code de procédure civile, DIRE la
Chambre 5 B
67f8af50b5ff6e72c96124da
[X] sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile.
Ch civ. 1-4 copropriété
69ef16f3cdc6046d47af85b0
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de Mme [L] tendant à voir prononcer la forclusion de l'appel sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile L'article 528-1 du code de procédure
1ère ch. civile
63465975c024d1adffef76f1
11 octobre 2022
Par dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2022, Mme [V] demande, au visa des articles 528, 528-1, 680 du code de procédure civile et de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation
Pôle 5 - Chambre 1
60342a9eff474d1c8fb6d4af
10 janvier 2017
le 09 février 2016 est bien recevable ; Considérant ceci exposé qu'il est constant que le jugement rendu le 08 janvier 2014 par le tribunal de commerce de Versailles n'a pas été signifié et que l'article
Chambre civile Section 1
69e0787fcdc6046d4769c0a5
15 avril 2026
Se fondant sur l'article 528 du code de procédure civile, ils invoquent la tardiveté de l'appel interjeté, le 18 septembre 2025, dans le seul but de régulariser la caducité encourue par le premier appel
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