Selon l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

Son indemnité conventionnelle se chiffre donc à 4 x 22 825,66 + 308,13 = 91 610,77 euros.

« les parties étaient et restent juridiquement liés par la convention d'arbitrage figurant à l'article 8 du Traité». 78- Le tribunal arbitral donne ainsi effet à la clause d'arbitrage issue de l'article

articles 1 et 26 (1) du traite' sur la Charte de l'énergie et de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 a' la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de : -

L. 132-13, deuxième alinéa, [à savoir si ces primes sont manifestement exagérées] en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce

III/ MOYENS DES PARTIES 14- Au soutien du premier moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral, la Pologne fait valoir que la convention d'arbitrage contenue en son article 8 par le TBI est contraire

Cette proposition était faite sous l'égide de l'article L 1222-6 du code du travail, et des dispositions de la convention collective des personnels des prestataires de service dans le domaine du secteur

l'annulation de la sentence au visa de l'article 1520, 2° du code de procédure civile au motif que M.

S'agissant de l'absence de notification valable au visa de cet article, la cour retient que : - Il résulte de l'article 12(1) du TBI que l'information à l'autre partie contractante des formalités de