Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant dénonce les conditions de sa détention dans l’IDP du commissariat de police de Ciadîr-Lunga.

du CIRDI, si les exigences juridictionnelles " ratione personae " de l'article 25 de la Convention CIRDI ne sont pas remplies au moment du dépôt de la demande d'arbitrage ; 2.3. le Règlement de la

Selon l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

Son indemnité conventionnelle se chiffre donc à 4 x 22 825,66 + 308,13 = 91 610,77 euros.

« les parties étaient et restent juridiquement liés par la convention d'arbitrage figurant à l'article 8 du Traité». 78- Le tribunal arbitral donne ainsi effet à la clause d'arbitrage issue de l'article

Période préparatoire (Article 3 § 2 a)) 53.

articles 1 et 26 (1) du traite' sur la Charte de l'énergie et de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 a' la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de : -

1382 et 2270-1 du code civil, ensemble l'article 189 bis, devenu L. 110-4 du code de commerce, ces deux derniers articles dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'à

L. 132-13, deuxième alinéa, [à savoir si ces primes sont manifestement exagérées] en vertu soit de l'article 1167 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce

   GRIEFS Le requérant invoque l'article 3 de la Convention et affirme avoir été soumis lors de sa garde à vue à de mauvais traitements.

Alain YA..., demeurant ..., 53°/ de M. Jean-Pierre ZL..., demeurant ... (Gironde), 54°/ de M. Roger YL..., demeurant ..., 55°/ de M. Michel YC..., demeurant ..., 56°/ de M.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 39.

    Tirant grief de l’article   6 § 1 et l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée excessive de la procédure administrative principale et de l’impossibilité

    Alleged violation of Article 3 of the Convention 48.

III/ MOYENS DES PARTIES 14- Au soutien du premier moyen tiré de l'incompétence du tribunal arbitral, la Pologne fait valoir que la convention d'arbitrage contenue en son article 8 par le TBI est contraire

Cette proposition était faite sous l'égide de l'article L 1222-6 du code du travail, et des dispositions de la convention collective des personnels des prestataires de service dans le domaine du secteur

    Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention en relation avec leur grief tiré de l’article 6 § 1, pour ce qui est de l’atteinte

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 69.