Les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

545 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau sur les chefs critiqués, Vu l'article 646 du code civil, Vu l'article 545 du code civil, - débouter MM. [E] et [N] de toutes leurs contestations et réclamations.

[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté M.

[P] [Z], prohibée par l'article 545 du Code civil, - Condamner in solidum M.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident signifiées et déposées le 14 février 2003, Monsieur Z... demande à la Cour de déclarer cet appel irrecevable au visa des articles 545 et 272 du nouveau Code de procédure civile

code de procédure civile.

l'article 2224 du code civil, [...] 1.

544 in fine du code de procédure civile.

Sur la demande de caducité partielle de la déclaration d'appel L'objet de l'appel est défini à l'article 542 du code de procédure civile qui dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu

euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce et celle de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné

L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

480 et 544 du code de procédure civile.

La caisse réplique au visa de l'article 544 du code de procédure civile que son appel est recevable.

538 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.