la jurisprudence selon laquelle le "repreneur évincé" est irrecevable à interjeter appel du jugement qui a arrêté le plan de cession ; Considérant que cette jurisprudence s'explique par le fait que l'article

termes desquelles elle sollicite, en application des dispositions de l'article 546, 562, 680 et 911-1 du code de procédure civile, de débouter l'ONIAM de sa demande d'irrecevabilité de l'appel formulé

Marc ; MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur L'AVOCAT GÉNÉRAL a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en invoquant les dispositions de l'article 546 du Code de Procédure Pénale.

H... a déposé une note dans laquelle il fait valoir : -qu'il était partie en première instance, au sens des articles 546, 547 et 549 du code de procédure civile, puisqu'il est clairement indiqué dans le

[F] pour défaut d'intérêt, et ce en application de l'article 546 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, ordonner la radiation de l'appel faute d'exécution par M.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR: 1/ sur la propriété du bief: Attendu qu'aux termes de l'article 546 du code civil , la propriété d'une chose immobilière donne droit sur ce qui s'y unit accessoirement, soit

les conclusions d'incident déposées le 8 novembre 2024 et les dernières conclusions du 19 février 2025 par lesquelles la SAS Label d'Occitanie demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles

le tribunal avait fait droit à leur demande en ordonnant la réalisation de la vente aux conditions initialement convenues, notre cour a enjoint à M. et Mme Y... de présenter leurs observations sur l'article

Pour étayer ces propos, il se fonde sur un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 avril 2025, dans lequel cette dernière considère, au visa des articles 546 et 911-1, alinéa

[V] a été invité à faire valoir ses observations sur le moyen relevé d'office par la cour relatif à la question de la recevabilité de son appel au regard des dispositions de l'article 546 du code de procédure

Ils soutiennent en s'appuyant sur les dispositions de l'article 546 du code civil qu'ils bénéficient de la présomption de propriété sur le canal d'amenée d'eau, avec toutes les conséquences juridiques

Motifs Aux termes de l'article 546 alinéa 1 du code de procédure civile, « le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ».

Aux termes de l'article 546 alinéa 1er du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

MOTIFS : Attendu que selon le premier alinéa de l'article 546 du code de procédure civile le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

En effet, il ressort des dispositions de l' article 546 du Code de Procédure Pénale que l' appel des jugements de police est recevable, lorsque la peine d' amende prononcée est supérieure au maximum de

Aux motifs que : - les notaires ont bien un intérêt à agir conformément aux articles 546 et 547 du nouveau code de procédure civile puisqu'ils ont été condamnés à garantir la société AGF HOLDING d'une

Motifs de la décision 1/ Sur la qualité à agir En application de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.

X... sur le fondement des articles 546 et 1244 nouveau du code civil (ancien article 1386) L'article 546 du code civil dispose que 'la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière