au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Il convient de les débouter de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Nouveau code de Procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère chargée

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - accorder aux concluants la prorogation du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, sur le fondement de l'article

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, Greffier FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juillet 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 546, 547 et 548 du code civil, des articles 1224, 2224 du même code et des articles 563 et suivants

euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce et celle de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné

délictuelle prévue à l'article 1240 du code civil.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[P] [Z], prohibée par l'article 545 du Code civil, - Condamner in solidum M.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; -rejeté la demande de condamnation au paiement de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté les autres demandes.