, de : - constater que la créance de la CCM à leur encontre est incontestable, - dire que la CCM a commis une faute en octroyant un crédit à l'EURL C..., - fixer le montant de leur préjudice à

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale (CCAS

Sur la concurrence déloyale La société Vert Marine prétend qu'en appliquant la convention collective CCN ELAC alors que seule la convention collective CCNS était applicable, cette dernière étant plus

au titre du prêt MODULIMMO, de confirmer la décision entreprise pour le surplus, de condamner la CCM à payer aux époux [G] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

Il affirme, dans cet article, que le CCE engloutit 99 % de ses ressources dans les « frais de personnel, c'est-à-dire le paiement des salaires d'un effectif pléthorique et le financement de son train de

Elles allèguent, au principal, que le contrat conclu ne saurait entrer dans le champ d'application des dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation, que Monsieur X..., âgé de 55 ans au

Aux termes de l'article 55 de la même loi : " A l'expiration de son détachement, et nonobstant les dispositions des articles 36 et 38, le fonctionnaire est () réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant

Par ailleurs, selon l'article L 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise, dont le CCE exerce les attributions économiques dans le cadre du groupe ALCATEL LUCENT, est informé et consulté sur les

[T] [R], les associés de la société CCC, MM. [X], [W] et [H] et M.

vers le CCAS.

CCI [Adresse 30] [Localité 50] Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : DÉBATS : en application des dispositions des articles 804

B... a saisi la CCI le 15 janvier 2018.

en ce qui concerne la société CC1. *** Pour ce qui est des autres parties envers lesquelles les sociétés intimées demandent de voir prononcer l'irrecevabilité des demandes au visa de l'article

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 7 juillet 2021, la SAS CCE, représentée par Me Gérardin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article

à la retraite (qui se substitue à l'article 17 de la CCN de 1993) rédigé comme suit :'L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de départ à la retraite...Le calcul de l'indemnité de départ à la

d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives

Article 2 :Les conclusions présentées par la CCI de Grenoble et la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

4-10 CCN (3 mois) : 9 285,00 euros congés payés sur préavis : 928,00 euros indemnité de licenciement : article 4-11 CCN : 39 028,00 euros indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (18