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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90df7
28 novembre 2013
Y... irrecevable, faute d'avoir respecté les dispositions d'ordre public des articles 54 et 55 de la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, M.
6253c920bd3db21cbdd8752f
29 mars 2005
des moyens de défense au fond n'est pas exigée par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881), tendant selon eux à apporter la preuve de la véracité des affirmations diffamatoires ; que par conclusions
6253ca0dbd3db21cbdd89ec1
1 février 2008
-jugement du 18 juillet 2007 Le tribunal, par jugement contradictoire a : Sur l'action publique -déclaré irrecevable l'offre de preuve des prévenus en application de l'article 55 de la loi du 29 juillet
6253c913bd3db21cbdd87284
9 septembre 2004
ASSOCIES, éditrice du magazine Paris Match et madame Anne Marie Y... directrice de publication sur le fondement de l'article 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 aux fins d'entendre
6253c93cbd3db21cbdd87ac2
3 novembre 2005
Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement et soutient que l'application de la loi du 29 juillet 1881 est incompatible avec celle de l'article R 321-8 du Code de l'organisation judiciaire, que l'article
6253cdccbd3db21cbdd9480b
25 novembre 2019
E... n'a pas produit, dans le délai de 10 jours, d'ordre public, prévu par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 applicable en matière de référé, des justificatifs de ces propos litigieux, ses bordereaux
6253cab8bd3db21cbdd8bd7f
3 juillet 2008
reprenant le visa " des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 " ; que ce faisant, les demandeurs n'ont pas indiqué le texte de loi applicable à la poursuite, la disposition visée de l'article
Société SOCOREST, le 03 Décembre 2007c/Monsieur AA
6253ca8abd3db21cbdd8b4d0
23 juin 2008
Faits prévus et réprimés, par les articles 23, 29 AL. 1, 42, 43, 48- 6o de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.
6253c87ebd3db21cbdd856d0
31 octobre 2001
loi de 1881 dès lors que la juridiction devant laquelle ce mémoire a été produit en a prononcé la suppression pour cause d'évocation de faits diffamatoires, et a expressément réservé l'action de F...
6253c88dbd3db21cbdd859c4
Pôle 2 - Chambre 7
615e0e75c25a97f0381f56c2
24 septembre 2014
29 alinéa 1et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, au titre d'un passage figurant en page 175 du livre écrit par [D] [B] et édité en septembre 2011 par la société Editions du Seuil sous le titre
6253c840bd3db21cbdd84b66
2 octobre 1998
Elle ajoute que les règles procédurales édictées par les articles 48, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 n'ont vocation à jouer que dans le cadre d'une instance pénale ; que leur application dans le
1ère Chambre
66c8260c5372bffe82563011
22 août 2024
Sur la déchéance du droit à faire la preuve L'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 exige que le prévenu spécifie les faits articulés et qualifiés dans la citation, dont il entend prouver la vérité
6253c866bd3db21cbdd85309
27 avril 2001
Par conséquent, il prie la Cour de : Vu les articles 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 121-7 du Code pénal et 53 de la loi du 29 juillet 1881; Vu les articles 29 alinéa 1 et 35 de la loi du 29 juillet
S.C.I. VITICOLE LAGREZETTE, le 31 Mars 2008c/Madame C
6253caebbd3db21cbdd8c72c
18 novembre 2008
AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par l'article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881 * a condamné la S.C.I.
2e chambre civile
65aa27f7a34ad10008581ae4
18 janvier 2024
, à savoir l'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881.
4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
Par des mémoires, enregistrés les 6 février, 8 mars, 8 avril, 23 avril 2023, 26 octobre, 5 décembre 2024 et des mémoires non communiqués, enregistrés les 21 juin, 29 juillet, 17 octobre et 6 décembre
6253c8a9bd3db21cbdd85e52
29 novembre 2001
l action recevable, - Vu les dispositions de la Loi du 29 Janvier 1881, déclarer Monsieur F... coupable de diffamation, - Vu les articles 35 et 55 de la loi du 29 Janvier 1981, écarter les pièces versées
Chambre des Terres
6360c54e3c369c7f74996d92
27 octobre 2022
qui sont convoitées par les appelants sont domaniales à défaut de revendication foncière y relative conformément à la combinaison des articles 1er et 11 du décret du 24 août 1887.
6253c8c5bd3db21cbdd863a8
5 septembre 2002
Il ajoute que l'assignation est nulle car elle n'a ni reproduit ni visé l'article 55 de la loi du 28 juillet 1881, alors qu'il s'agit là d'une fôrmahté substantielle.
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