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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abab
13 février 2008
13 février 2008
mettre en exergue des incidents qui relèvent plus du dysfonctionnement du dépôt que de ses fautes personnelles. 1- Sur la procédure, il soutient que le licenciement ne respecte pas les règles de l' article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162c839b820aa60963d8539
11 septembre 2012
11 septembre 2012
Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article 56 de la convention collective nationale de la banque.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8ae
23 janvier 2008
23 janvier 2008
L'article 56 de la Convention Collective prévoit que les éléments du contrat de travail initial peuvent être appelés à évoluer tant aux besoins et possibilités de l'entreprise qu'aux aspirations et capacités
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc2305e1ce0947227ff86e
18 décembre 2018
18 décembre 2018
56 de la Convention ; - à titre subsidiaire, de faire droit à l'exception d'illégalité au regard du droit de l'Union ou en tout cas au moyen d'inconventionnalité du décret n°81-500 au regard de l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6758
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Selon l'article 56 de la convention collective de l'hospitalisation privée, sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c71cdc6046d471045b4
3 avril 2026
3 avril 2026
Réponse de la cour : L'article 56 de la convention générale de sécurité sociale entre la France et l'Algérie du 1er octobre 1080 renvoie à un arrangement administratif général pour préciser les modalités
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f6
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Sur l'indemnité de licenciement L'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code de travail ne peut se cumuler avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034e8d877740d1381e9b435
6 septembre 2016
6 septembre 2016
que l'article L 613-25 b) du code de la propriété intellectuelle (reprenant l'article 138 b de la convention [Localité 5]) dispose que le brevet est déclaré nul " s'il n'expose pas l'invention de façon
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60353d7fb0f2626729e74dd7
25 mai 2016
25 mai 2016
La SA CIC ESTI répond à juste titre que la salariée devait être rémunérée en application de l'article 56 de la convention collective, à 100 % pendant les 12 premiers mois soit du mois d'avril 2010 au mois
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c49a
20 mai 2008
20 mai 2008
- sur le maintien du salaire durant la maladie L'article 56 de la convention commune applicable à LA POSTE prévoit qu'en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie, cette dernière assure à ses
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2c8
26 mai 2008
26 mai 2008
700 ncpc et condamner solidairement les appelants à payer 2. 500 € au titre de l'article 700 ncpc.
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2c9
26 mai 2008
26 mai 2008
700 ncpc et condamner solidairement les appelants à payer 2. 500 € au titre de l'article 700 ncpc.
Source officielleChambre sociale
6163c2b71a5f0a71dc3c911c
22 mars 2010
22 mars 2010
56 ter de la convention collective précitée.
Source officielle5e Chambre
60345b57daeed64a80e5eba1
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Sur ce dernier point, il n'est pas contesté que l'article 56 de la convention collective de la banque, qui prévoit que, en cas de maladie longue durée, la durée d'indemnisation est portée, pour les salariés
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61609a4254c6ec55cf7100ea
2 octobre 2013
2 octobre 2013
L'état de la technique le plus proche et l'homme du métier : Considérant que l'article 56 de la convention de Munich du 05 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens dispose qu''une invention
Source officielleChambre sociale
63bfb3845e2fbe7c90043a09
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur le fondement des dispositions de l'article 56 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, à laquelle se trouve soumise la relation salariale, il soutient, à bon droit,
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168cf
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Selon l'article 56 de la convention collective des métiers de la transformation des grains, 'une indemnité de licenciement est allouée aux salariés licenciés avant qu'ils aient atteint l'âge d'attribution
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61625c93d64a6b1f5148770e
26 avril 2013
26 avril 2013
code de la propriété intellectuelle, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, L 611-1 et suivants, L 613-1 et suivants, L 615-1 et suivants, R 613
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61606a2074acd857a05b76b7
13 juin 2014
13 juin 2014
, - de dire et juger que la machine, objet du brevet EP 0 687 577 est nouvelle et est pourvue d'activité inventive au sens des articles 54 et 56 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0ce4c25a97f0381f4b25
25 novembre 2014
25 novembre 2014
l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, §1 de la Convention de Munich du 05 octobre 1973 ; La définition de l'homme du métier : Considérant que selon la SAS SCA Tissue France l'homme du
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