805 du code de procédure civile).

[R] [N] : 9 000 euros en réparation de son préjudice moral 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTONS M.

, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 9.

515 du code de procédure civile, - débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [Z] aux frais et dépens de la procédure.

700 du code de procédure civile.

56 du code de procédure civile ainsi qu'aux articles 114, 117 et 119 du code de procédure civile, de sorte que l'assignation est nulle, Considérant que la société Interdekor fait valoir qu'aucun texte

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamner [L] [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement

481-41 et 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

abusive ; - la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

l'article 368 du code de procédure civile.