, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

1984 et 1991 du Code civil, Vu les articles 114, 564, 565, 1033 et 901 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, [

Judiciaire de l'Etat, au visa notamment des articles 9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien

[D] [G] demande à la cour de : A titre principal, Vu les articles 16, 542, 562 et 568 du code de procédure civile, - annuler le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chalon sur Saone 1er 

Civ. 1ère, 5 juin 2024, n°22-24.462) Vu l'article L.132-12 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 123, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, DECLARER M.

700 du code de procédure civile concernant la procédure de première instance ainsi que la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure d'appel -

[Q] [N] '; - Débouter toute partie de toute demande à son encontre au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elle échappe, dès lors, à la prohibition des demandes nouvelles en appel posée par l'article 564 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

564 à 567 du code de procédure civile (Civ. 3e, 25 février 2016 n°14-29.760). 44. 

-2 du code de procédure civile.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia

700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée à payer à la société Dexia la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens.