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Chambre civile section B

69fad2f4cdc6046d47bfe8ff

5 mai 2026

Dans ses conclusions notifiées le 10 octobre 2025, la société FILC D.O.O demande à la cour de: Vu l'article 31 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b046

Appel

5 février 2008

564 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

18 janvier 2024

] demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2,

Pôle 4 - Chambre 3

6a1926c0cdc6046d4753ecb7

28 mai 2026

564 à 567 du code de procédure civile (3e Civ., 25 février 2016, pourvoi n° 14-29.760, Bull. 2016, III, n° 32).

CHAMBRE SOCIALE C

63ca42c19066fd7c90fc25b6

19 janvier 2023

564 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 70 du code de procédure civile invoquées par la société Killian étant ici inopérantes.

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a4798cdc6046d4787f4d9

15 janvier 2026

fondée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SAS [10] aux dépens.

Chambre civile 1-5

65aa3054009f81000890dcc2

18 janvier 2024

, en conformité avec l'article 489 du code de procédure civile, - condamné la société So Fra Ba aux dépens, liquidés à la somme de 40,66 euros TTC.

Chambre 4-1

643a4260d83dbd04f5fb2949

14 avril 2023

564 du Code de procédure civile.

13e chambre

63be641113ef607c90ab685d

10 janvier 2023

Smoke à payer à la société Western Union la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société So Smoke aux entiers dépens.

TROISIEME CHAMBRE

5fca8bd83d18277e00612c80

10 septembre 2020

815-3 du code civil et 122 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire en raison de leurs prétentions nouvelles soumises à la cour en application de l'article 564 du code de procédure civile,

Pôle 5 - Chambre 1

616389aca5395b851a399e1c

27 octobre 2010

450 du code de procédure civile

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02932_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

activité commerciale assujettie à la cotisation foncière des entreprises ; - l’administration fiscale a méconnu son devoir d’information prévu à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; -

Chambre 3 A

686ca825202006593453d42e

3 juillet 2025

450 du code de procédure civile

1ère Chambre

6538b4287ffc2c8318ee018d

24 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Pôle 4 - Chambre 1

6974937bcdc6046d4788984f

23 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Chambre civile TGI

62ea105f41b41fe2e9b5ca94

1 juillet 2022

1364 et suivants du code de procédure civile.

Ch. Sociale -Section B

635236ad8c924eadffcc4798

20 octobre 2022

[X] à verser à la société MACC la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02930_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Chambre sociale

635b71cab201587f74be0212

27 octobre 2022

125 du code de procédure civile, Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce, Et vu l'article 2224 du code civil, - déclarer irrecevable