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4 résultats pour « article 57 du code de procédure civile et nonobs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9db

Appel

22 février 2007

22 février 2007

No 114 RG 357/CIVI/06 Grosse délivrée à Me Malgras le Expédition délivrée à Me Bambridge-Babin leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd95

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927d0

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4205331f58c9ee86e9e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[L] à payer à la société [G], ès qualités, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [L] aux dépens.

Source officielle